Conditions générales

Conditions NLdigital 

Les Conditions de NLdigital ont été déposées par NLdigital auprès du Tribunal de grande instance du Centre des  Pays-Bas, emplacement d’Utrecht. Ce texte est une traduction des conditions générales de NLdigital en langue  néerlandaise. La version néerlandaise de ce document prévaut et est dans tous les cas déterminante pour  l’interprétation. 

© 2020 NLdigital 

Chapitre 1. Dispositions générales 

Article 1 Applicabilité des Conditions de NLdigital 

1.1 Ces Conditions de NLdigital (ci-après également dénommées :  ces conditions générales) s’appliquent à toutes les offres et  tous les contrats par lesquels le fournisseur livre au client des  marchandises et/ou des services de quelque nature et sous  quelque nom que ce soit. 

1.2 Les différences dans et les ajouts à ces conditions générales  sont uniquement valables si les parties en ont convenu par  écrit. 

1.3 L’applicabilité de conditions d’achat ou d’autres conditions du  client est expressément refusée.  

1.4 Si le fournisseur met à la disposition du client des produits ou  services de tiers ou lui en donne l’accès, les conditions (de  licence ou de vente) des tiers concernés seront applicables  pour ce qui concerne ces produits ou services dans la relation  entre le fournisseur et le client, les dispositions de ces  conditions générales différentes de ces dernières étant alors  refusées, à condition que l’applicabilité des conditions (de  licence ou de vente) de ces tiers ait été communiquée par le  fournisseur au client et qu’une possibilité raisonnable ait été  offerte de prendre connaissance de ces conditions. Par  dérogation à la phrase précédente, le client ne peut pas  invoquer une négligence du fournisseur de remplir l’obligation  susnommée si le client est une partie telle que visée à l’article  6:235 alinéa 1 ou alinéa 3 du Code civil néerlandais.  

1.5 Si et pour autant que les conditions de tiers susvisées s’avèrent  ne pas être applicables dans la relation entre le client et le  fournisseur pour une raison quelconque, ou s’avèrent non  applicables ou sont déclarées inapplicables, ces conditions  générales seront alors entièrement valables. 

1.6 Si une disposition quelconque de ces conditions générales est  nulle ou annulée, les autres dispositions de ces conditions  générales resteront en vigueur. Dans ce cas, le fournisseur et  le client se concerteront afin de convenir de nouvelles  dispositions pour remplacer les dispositions nulles ou annulées,  en tenant compte le plus possible de l’objet et de la teneur des  dispositions initiales. 

1.7 Sous réserve des dispositions de l’article 1.4, en cas de  contradiction d’accords conclus entre les parties, les  

dispositions de ces conditions générales seront applicables, à  moins que les parties n’en aient dérogé expressément par écrit  et en faisant référence à ces conditions. En cas de  

contradiction entre des dispositions de chapitres de ces  conditions, les dispositions d’un chapitre antérieur sont  applicables, sauf s’il en a été expressément dérogé. 

Article 2 Offres 

2.1 Toutes les offres et autres annonces du fournisseur sont sans  engagement, sauf mention contraire écrite du fournisseur. Le  Client se porte garant de l’exactitude et de l’exhaustivité des  données transmises par lui en son nom au fournisseur sur  lesquelles le fournisseur a basé son offre, exception faite de  fautes de frappe évidentes.  

Article 3 Prix et paiement 

3.1 Tous les prix s’entendent hors TVA et autres prélèvements  imposés par les pouvoirs publics spécifiques à des produits ou  services. Tous les prix communiqués par le fournisseur sont  exprimés en euros et le client est tenu de payer en euros. 

3.2 Le client ne peut emprunter aucun droit ou aucune attente à un  coût prévisionnel ou un budget annoncé par le fournisseur, sauf  convention contraire écrite entre les parties. Un budget  communiqué par le client est uniquement considéré comme un  prix (fixe) dont il a été convenu entre les parties si cela a été  convenu expressément par écrit. 

3.3 Si, selon le contrat, le client est composé de plusieurs  personnes physiques et/ou personnes morales, chacune de  ces personnes (morales) sera solidairement liée envers le  fournisseur à l’exécution du contrat.  

3.4 En ce qui concerne les prestations accomplies par le  fournisseur et les montants dus par le client pour ces  

prestations, les données administratives du fournisseur  constituent une preuve suffisante, sous réserve du droit du  client de fournir la preuve du contraire. 

3.5 En cas d’obligation de paiement régulière du client, le  fournisseur peut, par écrit et conformément à l’indice ou à un  autre critère repris dans le contrat, aligner des prix et tarifs en  vigueur sur le délai mentionné dans le contrat. Si le contrat ne  prévoit pas expressément la possibilité de modifier les prix ou  tarifs, le fournisseur peut, compte tenu d’un délai d’au moins  trois mois, modifier par écrit les prix et tarifs en vigueur. Si le  client, dans ce cas, ne souhaite pas accepter la modification, le  client peut, dans un délai de trente jours à compter de la  notification de la modification, résilier par écrit le contrat à partir  de la date à laquelle les nouveaux prix et/ou tarifs entreraient  en vigueur. 

3.6 Les parties fixent dans le contrat la date ou les dates  auxquelles le fournisseur facture au client le prix des  

prestations dont il a été convenu. Les montants dus seront  payés par le client selon les conditions de paiement dont on a  convenu ou qui sont mentionnées sur la facture. Le client ne  peut pas suspendre un quelconque paiement ni déduire des  montants dus.

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3.7 Si le client ne paye pas les montants dus ou ne les paye pas  dans les temps impartis, le client sera redevable sur le montant  impayé de l’intérêt au taux légal pour les contrats commerciaux,  sans qu’une sommation ou une mise en demeure ne soit  nécessaire. Si, après une sommation ou une mise en demeure,  le client omet de payer la créance, le fournisseur pourra confier  la créance à une autre partie et le client sera, d’une part,  redevable du montant total dû, et, d’autre part, tenu de  rembourser tous les frais judiciaires et extra-judiciaires  raisonnables, dont tous les frais calculés par des experts  externes. L’un et l’autre n’influent en rien sur les autres droits  légaux et contractuels du fournisseur. 

Article 4 Durée du contrat 

4.1 Si le contrat entre les parties est un contrat à exécution  successive, le contrat sera considéré comme avoir été conclu  pour la durée convenue, faute de quoi pour la durée d’un an.  

4.2 La durée d’un contrat à durée déterminée est renouvelable par  tacite reconduction pour la période initialement prévue, avec un  maximum d’1 an, à moins que le client ou le fournisseur ne  résilie par écrit le contrat en tenant compte d’un préavis de trois  (3) mois avant la fin de la période concernée. 

Article 5 Confidentialité 

5.1 Le client et le fournisseur feront en sorte que toutes les  données reçues de la part de l’autre partie dont on sait ou doit  raisonnablement savoir qu’elles sont confidentielles, restent  secrètes. Cette interdiction n’est pas d’application si la  fourniture des données concernées à un tiers est nécessaire à  la suite d’une décision judiciaire, d’une prescription légale, sur  base d’une injonction légale adressée par un organisme public  ou pour la bonne exécution du contrat. La partie qui reçoit les  données confidentielles ne les utilisera que pour le but dans  lequel elles ont été fournies. Des données seront en tout cas  considérées comme confidentielles si elles ont été spécifiées  comme telles par l’une des parties.  

5.2 Le client reconnaît que les logiciels mis à disposition par ou via  le fournisseur ont toujours un caractère confidentiel et que ces  derniers contiennent des secrets des affaires du fournisseur, de  ses sous-traitants ou du producteur des logiciels. 

Article 6 Respect de la vie privée et traitement de   données 

6.1 Si, de l’avis du fournisseur, cela est important pour l’exécution  du contrat, le client informera sur demande le fournisseur par  écrit au sujet du mode d’exécution de ses obligations par le  client sur base de la législation dans le domaine de la  

protection des données à caractère personnel.  

6.2 Le client garantit le fournisseur contre les recours des  personnes dont les données à caractère personnel ont été ou  sont traitées et dont le client est responsable en fonction de la  loi, à moins que le client ne prouve que les faits sur lesquels est  fondé le recours peuvent être imputés au fournisseur. 

6.3 La responsabilité pour les données, qui sont traitées par le  client via un service du fournisseur, relève du client. Le client  garantit envers le fournisseur que le contenu, l’usage et/ou le  traitement des données ne sont pas illicites et ne violent aucun  droit d’un tiers. Le client garantit le fournisseur contre chaque  procédure civile d’un tiers, quelle qu’en soit la raison, dans le  cadre de ces données ou de l’exécution du contrat. 

6.4 Si, sur base d’une requête ou d’une injonction donnée par un  organisme public compétent ou dans le cadre d’une obligation  légale, des activités sont accomplies concernant des données  

du client, ses collaborateurs ou ses utilisateurs, tous les frais  qui y ont trait peuvent être facturés au client. 

6.5 Si le fournisseur accomplit des prestations en qualité de sous traitant, tel que visé dans la législation dans le domaine de la  protection des données à caractère personnel, le chapitre 2  « Clauses-standards pour les traitements » sera alors  

applicable. 

Article 7 Sécurité 

7.1 Si, en vertu du contrat, le fournisseur est tenu de prévoir une  forme de protection des informations, la sécurité concernée  devra répondre aux spécifications convenues par écrit entre les  parties en ce qui concerne la protection concernée. Le  fournisseur ne garantit pas que la protection des informations  soit efficace en toutes circonstances. Si un mode de protection  expressément décrit dans le contrat fait défaut, la protection  sera d’un niveau tel que, compte tenu de l’état de la technique,  des frais d’exécution, de la nature connue du fournisseur, de la  portée et du contexte des informations à protéger, les finalités  et l’usage normal de ses produits et services et la probabilité et  la gravité des risques prévisibles ne seront pas déraisonnables. 

7.2 Les codes d’accès ou d’identification, les certificats ou les  autres moyens de protection fournis au client par ou en raison  du fournisseur sont confidentiels et seront traités comme tels  par le client et ne seront divulgués qu’à des membres du  personnel autorisés travaillant pour la propre organisation du  client. Le fournisseur peut modifier des codes d’accès ou  d’identification et des certificats qui lui ont été attribués. Le  client est responsable de la gestion des autorisations et de la  fourniture et de la suppression, dans les délais, de codes  d’accès et d’identification. 

7.3 Si la sécurité ou les tests de sécurité ont trait à des logiciels,  des appareils ou des équipements qui n’ont pas été livrés par le  fournisseur lui-même au client, le client garantit que toutes les  licences et approbations nécessaires auront été obtenues afin  de pouvoir exécuter la prestation de services susvisée. Le  fournisseur n’est pas responsable des dommages nés dans le  cadre de l’exécution de cette prestation de services. Le client  garantit le fournisseur contre chaque procédure civile, quelle  qu’en soit la raison, dans le cadre de l’exécution de cette  prestation de services. 

7.4 Le fournisseur peut de temps à autre modifier les mesures de  sécurité si cela est indispensable à la suite de circonstances  changeantes.  

7.5 Le client protégera adéquatement ses systèmes et  équipements et les gardera adéquatement protégés. 

7.6 Le fournisseur peut donner des instructions au client en ce qui  concerne la sécurité, qui ont pour but d’éviter ou de minimiser  les incidents ou les conséquences d’incidents qui peuvent nuire  à la sécurité. Si le client ne suit pas ou pas au moment  opportun ces instructions du fournisseur ou d’un organe public  pertinent, le fournisseur ne sera pas responsable et le client  garantira le fournisseur contre les dommages qui pourraient en  découler.  

7.7 Le fournisseur est toujours autorisé à installer des dispositifs  techniques et organisationnels pour protéger des appareils,  fichiers de données, sites web, logiciels mis à disposition,  logiciels ou autres créations auxquels le client reçoit  

(directement ou indirectement) l’accès, même dans le cadre  d’une limitation du contenu dont il a été convenu ou de la durée  du droit d’usage de ces objets. Le client ne supprimera pas/ne  fera pas supprimer ou ne contournera pas/ne fera pas  contourner ce genre de dispositif(s) technique(s).

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Article 8 Réserve de propriété et droits et suspension 

8.1 Toutes les marchandises livrées au client restent la propriété  du fournisseur jusqu’à ce que tous les montants que le client  doit payer au fournisseur en vertu du contrat conclu entre les  parties aient été intégralement payés au fournisseur. Un client  

qui agit comme revendeur pourra vendre et livrer toutes les  marchandises soumises à la réserve de propriété du  

fournisseur dans la mesure où cela est d’usage dans le cadre  de l’exercice normal de ses activités commerciales. 

8.2 Les conséquences sur le plan du droit des marchandises de la  réserve de propriété d’une marchandise destinée à être  exportée sont régies par le droit de l’État de destination, si ce  droit comporte des dispositions plus favorables pour le  fournisseur. 

8.3 Le cas échéant, les droits seront octroyés au client ou cédés au  client à condition que le client ait payé tous les montants dus en  vertu du contrat.  

8.4 Le fournisseur peut conserver les données, documents,  logiciels et/ou fichiers de données reçus ou élaborés dans le  cadre du contrat, malgré une obligation existante de délivrance  ou de transfert, jusqu’à ce que le client ait payé tous les  montants dus au fournisseur. 

Article 9 Cession de risques 

9.1 Le risque de perte, vol, escroquerie ou détérioration de  marchandises, données (y compris : les noms d’utilisateurs,  codes et mots de passe), documents, logiciels ou bases de  données qui, dans le cadre de l’exécution du contrat, sont créés  pour, livrés à ou utilisés par le client, passeront au client au  moment où ils auront été confiés à la disposition physique du  client ou d’un préposé du client. 

Article 10 Propriété intellectuelle 

10.1 Tous les droits de propriété intellectuelle aux logiciels, sites  web, fichiers de données, banques de données, appareils,  matériel de formation, de contrôle et d’examen ou autre  matériel, comme des analyses, ébauches, documentation,  rapports, devis et du matériel préparatoire à ces derniers,  développés ou mis à la disposition du client en vertu du contrat,  reviennent exclusivement au fournisseur, ses donneurs de  licence ou ses sous-traitants. Le client acquiert exclusivement  les droits d’usage qui ont été expressément attribués dans ces  conditions générales, par le contrat conclu par écrit entre les  parties et impérativement par la loi. Un droit d’usage revenant  au client est non exclusif, non cessible, non susceptible d’être  mis en gage et non susceptible d’être donné en sous-licence. 

10.2 Si le fournisseur est disposé à s’engager à transférer un droit  de propriété intellectuelle, un tel engagement peut uniquement  être conclu par écrit et formellement. Si les parties conviennent  par écrit qu’un droit de propriété intellectuelle pour des logiciels,  des sites web, des fichiers de données, des appareils, du  savoir-faire ou d’autres créations ou matériaux, développés  spécifiquement pour le client, seront transférés au client, cela  n’affectera pas le droit ou la possibilité du fournisseur d’utiliser  et/ou d’exploiter, soit pour lui-même, soit pour des tiers, les  pièces détachées, ébauches, algorithmes, documentation,  créations, protocoles, normes et autres sur lesquels est fondé  ce développement, sans aucune limitation pour d’autres  finalités. Le fournisseur a en outre le droit d’utiliser et/ou  d’exploiter, pour lui-même ou pour des tiers, les principes, idées  et langues de programmation utilisés pour la fabrication, ou sur  lesquels est fondé le développement, de toute création, sans  aucune imitation pour d’autres finalités. Le transfert d’un droit  

de propriété intellectuelle n’affecte pas non plus le droit du  fournisseur de réaliser, au profit de lui-même ou d’un tiers, des  développements qui sont comparables ou empruntés aux  développements qui ont été ou sont réalisés au profit du client. 

10.3 Le client ne supprimera pas/ne fera pas supprimer ou ne  modifiera pas ou ne fera pas modifier d’annonce(s) concernant  le caractère confidentiel ou les droits d’auteur, marques, noms  commerciaux ou tout autre droit de propriété intellectuelle  concernés, tirés des logiciels, sites web, fichiers de données,  appareils ou matériaux. 

10.4 Le fournisseur garantit le client contre chaque recours d’un tiers  qui est basé sur le fait que des logiciels, sites web, fichiers de  données, appareils ou autres équipements développés par le  fournisseur lui-même, violent un droit de propriété intellectuelle  de ce tiers, à condition que le client informe sur le champ le  fournisseur par écrit au sujet de l’existence et du contenu du  recours et confie entièrement au fournisseur la prise en charge  de l’affaire, dont la conclusion d’éventuels règlements à  l’amiable. Le Client donnera à cet effet au fournisseur les  procurations et les informations nécessaires, et lui prêtera le  concours nécessaire, pour se défendre contre ces recours.  Cette obligation de dispense échoit si la violation qui lui est  reprochée est liée (i) aux créations ou aux équipements mis à  la disposition du fournisseur par le client pour les utiliser,  usiner, transformer ou entretenir, ou (ii) aux modifications que  le client a apportées ou fait apporter aux logiciels, sites web,  fichiers de données, appareils ou autres créations ou  

équipements sans l’autorisation écrite du fournisseur. S’il est  irrévocablement établi en justice que les logiciels, sites web,  fichiers de données, appareils ou autres équipements  développés par le fournisseur lui-même violent un droit  quelconque de propriété intellectuelle appartenant à un tiers, ou  si, de l’avis du fournisseur, il est fort probable qu’une telle  violation se produise, le fournisseur fera en sorte, si possible,  que le client puisse continuer d’utiliser les produits livrés ou  autres logiciels, sites web, fichiers de données, appareils ou  équipements fonctionnellement similaires. Chaque obligation  de dispense autre ou plus étendue du fournisseur en raison  d’une violation d’un droit de propriété intellectuelle d’un tiers,  est exclue.  

10.5 Le client garantit qu’aucun droit de tiers ne s’oppose à la mise à  la disposition du fournisseur d’appareils, logiciels, équipements  destinés à des sites web, fichiers de données et/ou autres  équipements, ébauches, et/ou autres créations dont le but est  l’utilisation, l’entretien, l’usinage, l’installation ou l’intégration,  dont le fait de disposer des licences appropriées. Le client  garantit le fournisseur contre chaque recours d’un tiers qui est  basé sur le fait que cette mise à disposition, cette utilisation, cet  entretien, cet usinage, cette installation ou cette intégration  viole tout droit de ce tiers. 

10.6 Le fournisseur n’est en aucun cas tenu d’exécuter une  conversion de données, à moins que cela ait été expressément  convenu par écrit avec le client. 

10.7 Le fournisseur peut utiliser une marque visuelle, un logo ou un  nom du client dans sa communication externe. 

Article 11 Exécution des services 

11.1 Le fournisseur s’efforcera, selon ses possibilités, d’exécuter les  services avec soin, le cas échéant conformément aux accords  et procédures consignés par écrit avec le client. Tous les  services du fournisseur sont exécutés sur base d’une obligation  de moyen, à moins que et pour autant que, dans le contrat  écrit, le fournisseur ait promis expressément un résultat  particulier et que le résultat concerné soit décrit de façon  suffisamment précise dans le contrat. 

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11.2 Le fournisseur n’est pas responsable des dommages ou des  frais résultant de l’usage ou de l’abus de codes d’accès ou  d’identification, de certificats ou d’autres moyens de protection,  à moins que l’abus soit la conséquence directe d’un acte  volontaire ou d’une imprudence délibérée des responsables  faisant partie de la direction du fournisseur. 

11.3 Si le contrat a été conclu dans le cadre d’une exécution par une  personne particulière, le fournisseur pourra toujours remplacer  cette personne par une ou plusieurs personnes ayant des  qualifications identiques et/ou comparables. 

11.4 Le fournisseur n’est pas tenu, pendant l’exécution de ses  services, de respecter des instructions du client, en particulier  si cela concerne des instructions qui modifient ou complètent le  contenu ou la portée des services dont il a été convenu. Si,  toutefois, de telles instructions ne sont pas respectées, les  activités concernées seront dédommagées conformément aux  tarifs habituels du fournisseur.  

Article 12 Devoirs d’information et autres devoirs de  collaboration 

12.1 Les Parties reconnaissent que la réussite des activités dans le  domaine de la technologie de l’information et de la  

communication dépend d’une collaboration correcte et  ponctuelle. Le Client prêtera toujours toute la collaboration  raisonnable au moment opportun. 

12.2 Le Client se porte garant de l’exactitude et de l’exhaustivité des  données, renseignements, ébauches et spécifications transmis  par lui ou en son nom au fournisseur. Si les données,  

renseignements, ébauches ou spécifications transmis par le  client pour le fournisseur contiennent des erreurs manifestes, le  fournisseur en demandera des explications au Client. 

12.3 Dans le cadre de la continuité, le client désignera une personne  de contact ou des personnes de contact qui, pendant la durée  des activités du fournisseur, agiront en tant que telles. Les  personnes de contact du client disposeront de l’expérience, des  connaissances spécifiques sur les équipements et des  informations nécessaires concernant les objectifs requis par le  Client. 

12.4 Le Client supportera le risque de la sélection des  marchandises, biens et/ou services à livrer par le fournisseur.  Le Client appliquera toujours la plus grande rigueur afin de  garantir que les exigences imposées à la prestation sont  correctes et complètes. Les dimensions et données  

mentionnées dans les dessins, illustrations, catalogues, sites  web, devis, matériel publicitaire, fiches de normalisation et  autres ne sont pas contraignantes pour le fournisseur, sauf  mention distincte formelle du fournisseur.  

12.5 Si, lors de l’exécution du contrat, le client fait appel à du  personnel et/ou des préposés, ce personnel et ces préposés  disposeront des connaissances et de l’expérience nécessaires.  Si des collaborateurs du fournisseur accomplissent des  activités sur le site du client, le client leur fournira, au moment  opportun et gratuitement, les équipements nécessaires, tels un  espace de travail équipé de matériel informatique et de réseau.  Le fournisseur n’est pas responsable des dommages ou des  frais découlant d’erreurs de transmission, de pannes ou de la  non-disponibilité de ces équipements, à moins que le client ne  prouve que ces dommages ou frais découlent d’un acte  volontaire ou d’une imprudence délibérée des responsables  faisant partie de la direction du fournisseur.  

12.6 L’espace de travail et les équipements devront répondre à  toutes les exigences légales. Le client garantit le fournisseur  contre des recours de tiers, dont des collaborateurs du  fournisseur, qui, dans le cadre de l’exécution du contrat,  subissent des dommages découlant des actes ou de la  

négligence du client ou de situations dangereuses au sein de  son organisation. Avant le démarrage des activités, le client  portera à la connaissance des employés auxquels le  

fournisseur a fait appel, les règles domestiques, les règles  portant sur les informations et les règles de sécurité en vigueur  au sein de son organisation.  

12.7 Le client est responsable de la gestion, dont le contrôle des  paramètres, l’usage des produits livrés et/ou services exécutés  par le fournisseur, et le mode selon lequel les résultats des  produits et services sont utilisés. Le client est en outre  responsable de l’instruction fournie aux et de l’usage fait par les  utilisateurs. 

12.8 Le client fournira lui-même les appareils, équipements et  logiciels de soutien et installera, aménagera, paramétrera, et  réglera lui-même les logiciels (auxiliaires) nécessaires sur ses  propres appareils, et, si nécessaire, modifiera et gardera  actuels les appareils, autres logiciels (auxiliaires) et  

environnement d’utilisation utilisés dans ce cadre, et réalisera  l’interopérabilité demandée par le client.  

Article 13 Groupes de projet et de pilotage 

13.1 Si les deux parties participent, avec un ou plusieurs des  collaborateurs auxquels elles ont fait appel, à un groupe de  projet ou de pilotage, la fourniture de renseignements se fera à  la manière dont on a convenu pour le groupe de projet ou de  pilotage.  

13.2 Les décisions prises dans un groupe de projet ou de pilotage  auquel participent les deux parties ne lient le fournisseur que si  la prise de décision s’effectue conformément à ce qui a été  convenu par écrit à ce sujet entre les parties ou, faute  d’accords écrits sur ce point, si le fournisseur a accepté par  écrit les décisions. Le fournisseur n’est en aucun cas tenu  d’accepter une décision ou de l’exécuter s’il pense qu’elle est  inconciliable avec le contenu et/ou la bonne exécution du  contrat. 

13.3 Le client garantit que les personnes qu’il a désignées pour faire  partie d’un groupe de projet ou de pilotage, peuvent prendre  des décisions contraignantes pour le client. 

Article 14 Délais 

14.1 Le fournisseur déploiera des efforts raisonnables pour  respecter autant que faire se peut les délais (de livraison) et/ou  les dates (de livraison) maximums ou non, qu’il a indiqués ou  dont les parties ont convenu entre elles. Les dates (de  livraison) intermédiaires indiquées par le fournisseur ou dont  les parties ont convenu entre elles sont toujours considérées  comme des dates approximatives, ne lient pas le fournisseur et  ont toujours un caractère indicatif. 

14.2 Si un dépassement d’un délai quelconque risque d’intervenir, le  fournisseur et le client se concerteront afin de limiter les  conséquences du dépassement pour la suite du planning. 

14.3 Dans tous les cas – par conséquent, même si les parties ont  convenu d’un délai (de livraison) ou d’une date (de livraison)  maximum – le fournisseur se trouvera d’abord en défaut en  raison du dépassement du délai après que le client lui aura  envoyé une lettre mise en demeure dans laquelle le client fixe  au fournisseur un délai raisonnable afin de remédier au  manquement (à ce qui a été convenu) et par laquelle ce délai  raisonnable a expiré. La mise en demeure doit contenir une  description aussi complète et détaillée que possible du  manquement, de sorte que le fournisseur puisse réagir  adéquatement. 

14.4 S’il a été convenu que l’exécution des activités dont on a  convenu se ferait en plusieurs phases, le fournisseur peut 

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reporter le début des activités qui font partie d’une certaine  phase jusqu’à ce que le client ait approuvé par écrit les  résultats de la phase précédente. 

14.5 Le fournisseur n’est pas lié à une date (de livraison) ou un délai  (de livraison) maximum ou non si les parties ont convenu d’une  modification du contenu ou de la portée du contrat (heures  supplémentaires, modification de spécifications, etc.) ou d’une  modification de la façon d’aborder l’exécution du contrat, ou si  le client n’exécute pas ses obligations découlant du contrat, ne  les exécute pas dans les temps impartis ou ne les exécute pas  entièrement. Le fait que, pendant l’exécution du contrat, des  heures supplémentaires seront demandées/exécutées, ne  constitue pour le client aucune raison suffisante de résilier ou  dissoudre le contrat. 

Article 15 Dissolution ou résiliation du contrat 

15.1 Chaque partie n’est compétente pour dissoudre le contrat en  raison d’un manquement à l’exécution du contrat lui étant  imputable que si l’autre partie omet dans tous les cas, toujours  après une mise en demeure écrite aussi détaillée que possible  dans laquelle un délai raisonnable est fixé pour la suppression  du manquement, d’exécuter, de sa propre faute, des obligations  substantielles du contrat. Les obligations de paiement du client  et toutes les obligations concernant une collaboration et/ou une  fourniture d’informations par le client ou un tiers auquel le client  fait appel, sont considérées dans tous les cas comme des  obligations substantielles découlant du contrat.  

15.2 Si, au moment de la dissolution du contrat, le client a déjà reçu  des prestations pour l’exécution du contrat, ces prestations et  les obligations de paiement s’y rattachant ne feront pas l’objet  d’une annulation, à moins que le client ne prouve que le  fournisseur se trouve en défaut en ce qui concerne la part  substantielle de ces prestations. Les montants que le  

fournisseur a facturés avant la dissolution du contrat dans le  cadre de ce qu’il a déjà correctement accompli ou livré pour  l’exécution du contrat, demeurent, compte tenu des dispositions  de la phrase précédente, redevables, et sont, au moment de la  dissolution, directement exigibles. 

15.3 Si un contrat qui, selon sa nature et sa teneur, ne se termine  pas parce qu’il a expiré, a été conclu pour une durée  

indéterminée, il pourra être résilié par écrit par chacune des  parties d’un commun accord et sous mention des raisons. Si les  parties n’ont pas convenu d’un délai de préavis, un délai  raisonnable devra être respecté au moment de la résiliation. Le  fournisseur ne sera jamais tenu au paiement de dommages et  intérêts quelconques en raison d’une résiliation. 

15.4 Le client ne peut pas résilier anticipativement un contrat de  mission conclu pour une durée déterminée ou un contrat qui se  termine parce qu’il a expiré. 

15.5 Chaque partie peut résilier immédiatement le contrat par écrit  sans mise en demeure, intégralement ou partiellement, si – provisoirement ou non – le cocontractant obtient un sursis de  paiement, si une demande de faillite est introduite envers le  cocontractant, si l’entreprise de l’autre partie est liquidée ou si  elle est dissoute autrement que pour la reconstitution ou la  fusion d’entreprises. Le fournisseur peut immédiatement résilier  le contrat sans mise en demeure, partiellement ou  

intégralement, si le contrôle décisif exercé sur l’entreprise du  client change directement ou indirectement. À la suite de la  résiliation telle que visée à cet article, le fournisseur n’est  jamais tenu à une restitution quelconque de fonds déjà reçus  ou à des dommages et intérêts. Si le client se retrouve en état  de faillite irrévocable, le droit du client d’utiliser les logiciels,  sites web et autres, mis à disposition, et le droit du client  d’accéder aux et/ou d’utiliser les services du fournisseur  

prendront alors fin, sans que le fournisseur ne soit tenu à un  acte de résiliation à cet effet. 

Article 16. Responsabilité du fournisseur 

16.1 La responsabilité totale du fournisseur en raison de  manquements qui lui sont imputables à l’exécution du contrat  ou selon un fondement juridique quelconque, incluant  

expressément chaque manquement à l’exécution d’une  obligation de garantie ou d’indemnité convenue avec le client,  est limitée à l’indemnisation des dommages tel que décrit à cet  article. 

16.2 Les dommages directs sont limités au montant du prix convenu  pour ce contrat (hors TVA). Si le contrat est principalement un  contrat à exécution successive d’une durée de plus d’un an, le  prix convenu pour ce contrat sera fixé au total des frais (hors  TVA) convenus pour un an. Cependant, la responsabilité totale  du fournisseur en ce qui concerne des dommages directs ne  dépassera en aucun cas 500 000 € (cinq cent mille euros), quel  que soit le fondement juridique.  

16.3 La responsabilité portant sur des dommages résultant de la  mort, d’une lésion physique ou d’une dégradation matérielle de  marchandises est limitée à 1 250 000 € (un million deux cent  cinquante mille euros). 

16.4 Les dommages indirects, les dommages consécutifs, le  manque à gagner, les économies manquées, la survaleur  réduite en termes de réputation, les dommages résultant d’une  stagnation économique, les dommages engendrés par des  recours de clients du client, les dommages liés à l’utilisation de  biens, d’équipements et de logiciels de tiers prescrits par le  client au fournisseur, et les dommages liés à l’utilisation de  sous-traitants prescrits par le client au fournisseur, est exclue.  Est également exclue la responsabilité du fournisseur liée à  une mutilation, une destruction ou une perte de données ou de  documents.  

16.5 Les exclusions et les limitations de responsabilité du  fournisseur décrites aux articles 16.2 à 16.4 inclus, n’influent en  rien sur les autres exclusions et limitations de responsabilité du  fournisseur qui sont décrites dans ces conditions générales.  

16.6 Les exclusions et les limitations prévues aux articles 16.2 à  16.5 inclus échoient si les dommages sont la conséquence d’un  acte délibéré ou d’une imprudence volontaire des responsables  qui font partie de la direction du fournisseur. 

16.7 À moins qu’une exécution par le fournisseur ne soit  définitivement impossible, la responsabilité du fournisseur  existe en raison d’un manquement imputable à l’exécution d’un  contrat, uniquement si le client met immédiatement et par écrit  le fournisseur en défaut, en fixant un délai raisonnable pour  remédier au manquement, et si le fournisseur continue, même  après l’expiration de ce délai, d’omettre d’exécuter ses  obligations. La mise en demeure doit contenir une description  aussi complète et détaillée que possible du manquement, de  sorte que le fournisseur puisse réagir adéquatement.  

16.8 La condition d’existence de tout droit à des dommages et  intérêts est toujours que le client signale aussi vite que possible  le dommage par écrit au fournisseur dès la survenance de ce  dommage. Chaque action en dommages et intérêts contre le  fournisseur échoit par la simple expiration de vingt-quatre mois  à compter de la naissance de l’action, à moins que, avant  l’échéance de ce délai, le client n’ait intenté une procédure  civile pour l’indemnisation des dommages.  

16.9 Le client garantit le fournisseur contre toutes les prétentions de  tiers dans le cadre de la responsabilité des produits à la suite  d’un vice que présente un produit ou un système que le client a  livré à un tiers et qui se composait d’appareils, logiciels ou  autres équipements livrés par le fournisseur, à moins que et 

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pour autant que le client prouve que les dommages ont été  causés par ces appareils, logiciels ou autres équipements.  16.10 Les dispositions de cet article et toutes les autres limitations et  exclusions de responsabilité mentionnées dans ces conditions  générales sont en faveur de toutes les personnes (morales)  que le fournisseur et ses sous-traitants desservent dans le  cadre de l’exécution du contrat.  

Article 17 Force majeure 

17.1 Aucune des parties n’est tenue au respect d’une quelconque  obligation, dont toute obligation de garantie légale et/ou dont il  a été convenu, si un cas de force majeure l’empêche. On  entend notamment par force majeure dans le chef du  

fournisseur : (i) une force majeure de sous-traitants du  fournisseur, (ii) l’exécution incorrecte d’obligations de sous traitants qui ont été prescrites par le client au fournisseur, (iii)  des biens, appareils, logiciels et équipements de tiers  

défectueux, dont l’usage par le client a été prescrit au  

fournisseur, (iv) des mesures des pouvoirs publics, (v) une  panne d’électricité, (vi) une panne de l’internet, d’équipements  de réseaux de données ou d’équipements de  

télécommunication, (vii) un délit/un acte de cybercriminalité, un  acte de (cyber)vandalisme, une guerre ou un acte de terrorisme  et (vii) des problèmes généraux de transport. 

17.2 Si un cas de force majeure perdure pendant plus de soixante  jours, chaque partie aura le droit de dissoudre le contrat par  écrit. Ce qui a déjà été presté en vertu du contrat sera dans ce  cas proportionnellement payé, sans que les parties ne soient  redevables l’une envers l’autre de quoi que ce soit. 

Article 18 Accord de niveau de service 

18.1 Des accords éventuels concernant un niveau de service  (Accord de niveau de service) ne seront qu’expressément  convenus par écrit. Le Client informera toujours immédiatement  le fournisseur de toutes les circonstances qui influencent ou  peuvent influencer le niveau de service et la disponibilité du  service. 

18.2 Si des accords concernant un niveau de service ont été  conclus, la disponibilité des logiciels, systèmes et services y  afférents sera toujours mesurée de telle façon que la mise hors  service annoncée au préalable par le fournisseur en raison d’un  entretien préventif, correctif ou adaptatif ou d’autres formes de  service, ainsi que de circonstances que le fournisseur ne  contrôle pas, ne sera pas prise en compte. Sous réserve d’une  preuve du contraire à fournir par le client, la disponibilité  mesurée par le fournisseur sera considérée comme une preuve  complète. 

Article 19 Copie de sauvegarde 

19.1 Si la fourniture de services au client implique, en vertu du  contrat, la réalisation de copies de sauvegarde de données du  client, le fournisseur exécutera, en tenant compte des périodes  convenues par écrit et, à défaut, une fois par semaine, une  copie de sauvegarde complète des données du client qu’il a en  sa possession. À défaut d’accords au sujet du délai de  conservation, le fournisseur gardera la copie de sauvegarde  pendant le délai d’usage chez le fournisseur. Le fournisseur  conservera la copie de sauvegarde avec soin, en bon père de  famille.  

19.2 Le client reste lui-même responsable de l’exécution de toutes  les obligations légales d’administration et de conservation  applicables envers lui. 

Article 20 Modification et heures supplémentaires 

20.1 Si, à la demande du client ou avec l’autorisation préalable du  client, le fournisseur a accompli des activités ou d’autres  prestations qui ne relèvent pas du contenu ou de la portée des  activités et/ou prestations dont on a convenu, ces activités ou  prestations seront dédommagées par le client selon les tarifs  convenus et, à défaut, selon les tarifs d’usage chez le  fournisseur. Le fournisseur n’est pas tenu d’honorer une telle  demande et peut exiger qu’un contrat écrit particulier soit  conclu à cet effet.  

20.2 Le client se rend compte que des modifications et des heures  supplémentaires peuvent conduire/conduisent au report de  délais (de livraison) et de dates (de fourniture). De nouveaux  délais (de livraison) et dates (de fourniture) indiqués par le  fournisseur remplaceront les délais et dates antérieurs. 

20.3 Si le contrat prévoit un prix fixe, le fournisseur informera sur  demande le client par écrit au sujet des conséquences  financières des activités ou prestations supplémentaires, tel  que visé à cet article. 

Article 21 Cession de droits et d’obligations 

21.1 Le client ne vendra, ne cédera ou ne mettra jamais en gage les  droits et obligations qu’il a en vertu d’un contrat à un tiers.  21.2 Le fournisseur a le droit de vendre, céder ou mettre en gage à  un tiers ses droits au paiement d’indemnités. 

Article 22 Droit applicable et litiges 

22.1 Les contrats entre le fournisseur et le client sont régis par le  droit néerlandais. L’applicabilité de la Convention de Vienne de  1980 est exclue.  

22.2 Les litiges nés à la suite du contrat conclu entre les parties  et/ou de contrats ultérieurs qui en sont la conséquence, sont  tranchés par arbitrage conformément au Règlement d’arbitrage  de la Fondation pour la résolution des litiges dans le secteur de  l’automatisation ((www.sgoa.eu), l’un et l’autre sous réserve du  droit de chaque partie de demander un pourvoi en référé  (arbitral) et sous réserve du droit de chaque partie de prendre  des mesures de droit conservatoires. Le lieu d’arbitrage est  Amsterdam, ou une autre ville mentionnée dans le Règlement  d’arbitrage.  

22.3 Si un litige né dans le cadre du contrat conclu entre les parties  ou de contrats ultérieurs qui en découlent relève de la  compétence du juge d’instance néerlandais, chaque partie est,  par dérogation aux dispositions de l’article 22.2, autorisée à  soumettre l’affaire au titre de procédure d’instance au tribunal  de grande instance légalement compétent aux Pays-Bas.  Ladite compétence ne revient aux parties que si, en ce qui  concerne ce litige, une procédure arbitrale n’a pas encore été  soumise au tribunal conformément aux dispositions de l’article  22.2. Si, compte tenu des dispositions de cet article 22.3,  l’affaire a été soumise par une ou plusieurs des parties au  tribunal légal compétent pour examen et décision, le juge  d’instance de ce tribunal est compétent pour traiter de l’affaire  et trancher.  

22.4 En ce qui concerne un litige né dans le cadre du contrat conclu  entre les parties ou de contrats ultérieurs qui en découlent,  chaque partie est, dans tous les cas, autorisée à lancer une  procédure de médiation dans le domaine TIC (ICT-Mediation),  conformément au Règlement ICT-Mediation de la Fondation  pour la résolution des litiges dans le secteur de l’automatisation  (SGOA). Le cocontractant est tenu de participer activement à  une procédure de médiation dans le domaine TIC soumise au  tribunal, cette obligation exécutoire de droit impliquant en tout 

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cas la participation à au moins un entretien conjoint entre  médiateurs et parties, dans le but de donner une chance à  cette forme extra-judiciaire de résolution des litiges. Chaque  partie est libre, après un premier entretien conjoint entre  médiateurs et parties, de mettre fin à tout moment à la  procédure d’ICT-Mediation. Les dispositions de cet article  n’empêchent pas une partie qui l’estime nécessaire de  demander qu’une procédure en référé (arbitrale) soit menée ou  de prendre des mesures de droit conservatoires.  

Chapitre 2. Clauses-standards pour les  traitements 

Les dispositions reprises dans ce chapitre « Clauses standards pour les traitements » sont, en plus des  Dispositions générales de ces conditions générales,  applicables si, dans le cadre de l’exécution du contrat, le  fournisseur traite des données à caractère personnel au  profit du/des responsable(s) du traitement des données en  qualité de responsable du traitement/sous-traitant (data  processor), tel que visé dans la législation dans le domaine  de la protection des données à caractère personnel. Ces  Clauses-standards pour les traitements forment, avec des  accords pratiques concernant les traitements décrits dans  le contrat ou une annexe particulière (par exemple une  « Data Pro Statement » (déclaration de protection des  données), un contrat de sous-traitance tel que visé à  l’article 28 alinéa 3 du Règlement général sur la protection  des données (RGPD).  

Article 23 Généralités 

23.1 Le fournisseur traite les données à caractère personnel sur  l’ordre du client, conformément aux instructions écrites du client  dont le client a convenu avec le fournisseur. 

23.2 Le client, ou son donneur d’ordre, est le responsable du  traitement au sens du RGPD, contrôle le traitement des  données à caractère personnel et a défini la finalité du et les  moyens pour le traitement des données à caractère personnel. 

23.3 Le fournisseur est le responsable du traitement au sens du  RGPD et ne contrôle par conséquent pas la finalité du et les  moyens pour le traitement des données à caractère personnel  et, à ce titre, ne prend aucune décision concernant,  

notamment, l’usage des données à caractère personnel.  23.4 Le fournisseur donne exécution au RGPD tel que décrit dans  ce chapitre « Clauses-standards pour les traitements » et dans  le contrat. C’est au client d’estimer, sur base de ces  

informations, si le fournisseur propose des garanties suffisantes  en ce qui concerne l’application de mesures techniques et  organisationnelles appropriées, de sorte que le traitement  remplisse les conditions du RGPD et que la protection des  droits des personnes concernées soit suffisamment garantie.  

23.5 Le client garantit envers le fournisseur qu’il agit conformément  au RGPD, qu’il protège en tout temps ses systèmes et ses  équipements de manière appropriée, et que le contenu, l’usage  et/ou le traitement des données à caractère personnel ne sont  pas illicites et ne violent aucun droit d’un tiers.  

23.6 Le client ne peut pas récupérer sur le fournisseur le montant  d’une amende administrative qui lui est imposée par l’autorité  de contrôle, selon un fondement juridique quelconque. On  entend dans ce chapitre (2) par « autorité de contrôle » une  autorité contrôlante, telle que visée dans le RGPD.  

Article 24 Sécurité 

24.1 Le fournisseur prendra les mesures de sécurité techniques et  organisationnelles qui sont décrites dans le contrat. En  adoptant les mesures de sécurité techniques et  

organisationnelles, le fournisseur a tenu compte de l’état des  connaissances, des coûts des mise en œuvre, de la nature, de  la portée et du contexte des traitements, de la nature de ses  produits et services, des risques du traitement et, en termes de  probabilité et de gravité, des risques divers pour les droits et  libertés des personnes concernées auxquels le fournisseur,  compte tenu de l’usage qu’il veut faire de ses produits et  services, pourrait s’attendre.  

24.2 Sauf mention contraire explicite dans le contrat, le produit et le  service du fournisseur ne sont pas faits pour le traitement de  catégories particulières de données à caractère personnel ou  de données concernant des condamnations pénales ou des  faits punissables.  

24.3 Le fournisseur fera le nécessaire pour que les mesures de  sécurité qu’il doit prendre soient adaptées à l’usage que veut  faire le fournisseur du produit et du service.  

24.4 Les mesures de sécurité décrites offrent, de l’avis du client,  compte tenu des facteurs mentionnés à l’article 24.1, un niveau  de sécurité qui s’aligne sur le risque du traitement des données  à caractère personnel utilisées ou fournies par ce dernier.  

24.5 Le fournisseur peut apporter des modifications aux mesures de  sécurité prises si, d’après lui, cela est indispensable pour  continuer d’offrir un niveau de sécurité adéquat. Le fournisseur  définira des modifications importantes et mettra le client au  courant de ces modifications si cela est pertinent.  

24.6 Le client peut demander au fournisseur de prendre d’autres  mesures de sécurité. Le fournisseur n’est pas tenu de modifier  ses mesures de sécurité après une telle demande. Le  fournisseur peut facturer au client les frais liés aux  

modifications effectuées à la demande du client. Ce n’est  qu’après que les mesures de sécurité modifiées demandées  par le client auront été conclues par écrit par les parties que le  fournisseur sera obligé de mettre réellement en œuvre ces  mesures de sécurité. 

Article 25 Violations ayant trait à des données à 

 caractère personnel  

25.1 Le fournisseur ne garantit pas que les mesures de sécurité  soient efficaces en toutes circonstances. Si le fournisseur  constate une violation liée à des données à caractère  

personnel, il en informera le client dans un délai raisonnable.  Le contrat stipule la manière selon laquelle le fournisseur  informe le client au sujet des violations ayant trait à des  données à caractère personnel. Si l’on n’a pas conclu d’accords  spécifiques, le fournisseur contactera la personne de contact  au sein de l’organisation du client selon le mode habituel.  

25.2 C’est au responsable du traitement (au client ou à son donneur  d’ordre) de juger si la violation ayant trait à des données à  caractère personnel dont le fournisseur a informé le client doit  être signalée à l’autorité de contrôle ou à l’intéressé. La  notification des violations ayant trait à des données à caractère  personnel reste en tout temps la responsabilité du responsable  du traitement (du client ou de son donneur d’ordre). Le  fournisseur n’est pas tenu de signaler des violations ayant trait  à des données à caractère personnel à l’autorité de contrôle  et/ou à l’intéressé.  

25.3 Si besoin est, le fournisseur fournira des informations  complémentaires au sujet de la violation ayant trait à des  données à caractère personnel et prêtera son concours à une 

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fourniture d’informations au client nécessaire au profit d’une  notification à l’autorité de contrôle ou à des intéressés.  25.4 Le fournisseur peut facturer les frais raisonnables qu’il doit  engager dans ce cadre au client, moyennant ses tarifs en  vigueur à ce moment-là.  

Article 26 Confidentialité 

26.1 Le fournisseur garantit que les personnes qui traitent des  données à caractère personnel sous sa responsabilité ont un  devoir de confidentialité. 

26.2 Le fournisseur peut fournir les données à caractère personnel à  des tiers si la fourniture des données concernées est  

nécessaire à la suite d’une décision judiciaire, d’une  

prescription légale, sur base d’une injonction légale adressée  par un organisme public ou pour la bonne exécution du contrat. 

Article 27 Obligations à la fin du contrat 

27.1 Si le contrat de sous-traitance se termine, le fournisseur  effacera toutes les données à caractère personnel qu’il  possède et les données à caractère personnel qu’il a reçues du  client dans le délai repris dans le contrat de façon telle qu’elles  ne pourront plus être utilisées et ne seront plus accessibles (« render inaccessible »), ou, si les parties en ont convenu, il  les renverra au client sous un format lisible par machine.  

27.2 Le fournisseur peut facturer au client les frais éventuels qu’il  engage dans le cadre de ce qui est mentionné à l’alinéa  précédent. Des accords plus détaillés peuvent être prévus à ce  sujet dans le contrat.  

27.3 Les dispositions de l’article 27.1 ne sont pas d’application si un  règlement légal empêche que le fournisseur efface ou renvoie,  partiellement ou intégralement, les données à caractère  personnel. Dans pareil cas, le fournisseur continuera  

uniquement de traiter les données à caractère personnel si cela  est nécessaire dans le cadre de ses obligations légales. Les  dispositions de l’article 27.1 ne sont pas non plus d’application  si le fournisseur est le responsable du traitement des données  au sens du RGPD en ce qui concerne les données à caractère  personnel.  

Article 28 Droits des personnes concernées, L’analyse  d’impact relative à la protection des données  

(AIPD) et droits d’audit 

28.1 Dans la mesure du possible, le fournisseur prêtera son  concours à des demandes raisonnables du client qui ont trait à  des droits des personnes concernées invoqués par des  personnes concernées auprès du client. Si le fournisseur est  contacté directement par une personne concernée, il le  redirigera si possible vers le client.  

28.2 Si le client y est tenu en vertu du RGPD, le fournisseur prêtera  son concours, après une demande raisonnable à cet effet, à  une analyse d’impact relative à la protection des données  (AIPD) ou une consultation préalable y faisant suite.  

28.3 À la demande du client, le fournisseur mettra à sa disposition  toutes les informations qui sont raisonnablement nécessaires  pour prouver l’exécution des accords conclus dans le contrat en  ce qui concerne le traitement des données à caractère  personnel, par exemple par le biais d’un Certificat de protection  des données ou Certificat DPO (Data Pro Certificate) valable  ou d’un certificat qui y est au moins comparable, d’un rapport  d’audit (Third Party Memorandum) élaboré par un expert  indépendant sur l’ordre du fournisseur ou au moyen d’autres  informations qu’il fournira. Si, malgré tout, le client a des  raisons de supposer que le traitement des données à caractère  

personnel ne s’effectue pas conformément au contrat, il peut,  une fois par an au plus, faire exécuter aux frais du client un  audit à ce sujet par un expert externe indépendant et certifié,  qui dispose d’une expérience manifeste de ce type de  traitements qui est exécuté sur base du contrat. Le fournisseur  a le droit de refuser un expert si, selon le fournisseur, il nuit à  sa position concurrentielle. L’audit sera limité au contrôle de  l’exécution des accords portant sur le traitement des données à  caractère personnel prévu au contrat. L’expert aura un devoir  de confidentialité envers ce qu’il trouvera et rendra uniquement  compte au client de ce qui engendre un manquement à  l’exécution d’obligations du fournisseur en vertu du contrat.  L’expert fournira au fournisseur une copie de son rapport. Le  fournisseur peut refuser un expert, un audit ou une instruction  de l’expert si, selon lui, cela va à l’encontre des conditions du  RGPD ou d’une autre législation, ou constitue une violation  inadmissible des mesures de sécurité qu’il a prises.  

28.4 Les parties se concerteront le plus rapidement possible au sujet  des résultats du rapport. Les parties respecteront les mesures  d’amélioration proposées qui ont été définies dans le rapport  dans la mesure où cela peut être raisonnablement exigé d’elles.  Le fournisseur exécutera les mesures d’amélioration proposées  dans la mesure où, selon lui, elles sont appropriées compte  tenu des risques de traitement liés à son produit ou service,  l’état d’avancement de la technique, les frais d’exécution, le  marché sur lequel il opère et l’utilisation qu’il veut faire du  produit et du service.  

28.5 Le fournisseur peut facturer au client les frais qu’il engage dans  le cadre de ce qui est mentionné à cet article. 

Article 29 Sous-traitants 

29.1 Le fournisseur a indiqué dans le contrat s’il faisait appel à des  tierces parties et, dans ce cas, à quelles tierces parties (sous traitants), pour le traitement de données à caractère personnel.  

29.2 Le client donne au fournisseur la permission de faire appel à  d’autres sous-traitants pour l’exécution de ses obligations  découlant du contrat. 

29.3 Le fournisseur informera le client au sujet d’un changement  dans les tierces parties auxquelles fait appel le fournisseur. Le  client a le droit de formuler des objections envers le  

changement susnommé effectué par le fournisseur.  

Chapitre 3. Software-as-a-Service  (SaaS) (Logiciel en tant que service) 

Les dispositions reprises dans ce chapitre « Software-as-a Service (SaaS) » sont, en plus des Dispositions générales  de ces conditions générales, applicables si le fournisseur  accomplit des services sous le nom de ou dans le domaine  du Software-as-a-Service (également appelé : SaaS). Pour  l’application de ces conditions générales, on entend par  SaaS : la mise à disposition et le maintien à disposition « à  distance » par le fournisseur d’une fonctionnalité au profit  du client via internet ou via un autre réseau de données,  sans qu’un support physique ou un téléchargement  comportant les logiciels sous-jacents concernés ne soit  mis à la disposition du client.  

Article 30 Exécution du service SaaS 

30.1 Le fournisseur exécute le service SaaS sur l’ordre du client. Le  client peut exclusivement utiliser le service SaaS au profit de sa  propre société ou organisation et ce exclusivement si cela est 

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indispensable pour l’usage que le fournisseur veut en faire. Le  client ne peut pas faire utiliser librement le service SaaS fourni  par le fournisseur par des tiers. 

30.2 Le fournisseur peut apporter des modifications au contenu ou à  la portée du service SaaS. Si de telles modifications sont  substantielles et entraînent un changement des procédures en  vigueur chez le client, le fournisseur en informera le client dans  les plus brefs délais. Les frais de ce changement seront pour le  compte du client. Dans ce cas, le client peut résilier le contrat  par écrit à la date à laquelle le changement entre en vigueur, à  moins que ce changement ne soit lié à des changements dans  une législation pertinente ou d’autres prescriptions données par  des instances compétentes, ou que le fournisseur se charge  des frais de ce changement. 

30.3 Le fournisseur peut poursuivre l’exécution du service SaaS en  utilisant une version neuve ou modifiée des logiciels sous jacents. Le fournisseur n’est pas tenu de maintenir certaines  caractéristiques ou fonctionnalités du service spécifiques pour  le client, les modifier ou en ajouter.  

30.4 Le fournisseur peut mettre provisoirement hors service le  service SaaS, entièrement ou partiellement, pour un entretien  préventif, correctif ou adaptatif, ou d’autres formes de service.  Le fournisseur ne procédera pas plus longtemps que  

nécessaire à cette mise hors service et y procédera autant que  possible à des moments où le service SaaS est en général  utilisé le moins intensivement.  

30.5 Le fournisseur n’est aucunement tenu de fournir au client un  support physique ou un téléchargement des logiciels sous jacents. 

30.6 À défaut d’accords plus détaillés à ce sujet, le client  composera, configurera, paramétrera et réglera lui-même de  façon plus élaborée le service SaaS, en convertira des  données éventuelles et, si nécessaire, modifiera les appareils  et l’environnement utilisateur utilisés.  

Article 31 Garantie 

31.1 Le fournisseur ne garantit pas que le service SaaS soit sans  fautes et fonctionne sans interruptions. Le fournisseur  s’efforcera, selon ses possibilités, de réparer les erreurs  mentionnées à l’article 36.3 des logiciels sous-jacents dans un  délai raisonnable et pour autant qu’il s’agisse des logiciels sous-jacents qui ont été développés par le fournisseur lui même et que les erreurs concernées décrites aient été  signalées par le client au fournisseur, par écrit et de façon  détaillée. Le cas échéant, le fournisseur peut reporter la  réparation des erreurs jusqu’à ce qu’une nouvelle version des  logiciels sous-jacents soit utilisée. Le fournisseur ne peut pas  garantir que des erreurs dans le service SaaS qui n’a pas été  développé par le fournisseur lui-même, seront réparées. Le  fournisseur peut apporter des solutions provisoires ou des  logiciels de contournement ou des restrictions susceptibles  d’éviter les problèmes au service SaaS. Si le/une partie du  service SaaS a été développé sur l’ordre du client, le  

fournisseur peut facturer les frais de réparation selon ses tarifs  habituels. Le fournisseur n’est aucunement tenu de réparer  d’autres irrégularités que celles visées à cet article. Au cas où  le fournisseur serait disposé à exécuter des activités de  réparation pour remédier à d’autres irrégularités de ce genre, le  fournisseur peut en facturer un prix particulier. 

31.2 Sur base des renseignements transmis par le fournisseur en ce  qui concerne les mesures visant à empêcher et limiter les  conséquences de pannes, d’erreurs et d’autres irrégularités  dans la prestation de services SaaS, la mutilation ou la perte de  données ou d’autres incidents, le client fera l’inventaire des  risques pour son organisation et, si besoin est, prendra les  

mesures complémentaires qui s’imposent. Le fournisseur se  déclare disposé à prêter raisonnablement son concours, à la  demande du client, à des mesures complémentaires que le  client prendra, aux conditions (financières) que le fournisseur  fixera. Le fournisseur n’est en aucun cas tenu de réparer des  données mutilées ou perdues autrement qu’en replaçant – si  possible – la dernière copie de sauvegarde disponible des  données concernées. 

31.3 Le fournisseur ne garantit pas que le service SaaS soit adapté  à des changements de la législation et réglementation  pertinente.  

Article 32 Début de la prestation de services ; indemnité 

32.1 Le service SaaS à fournir par le fournisseur (et éventuellement  le support s’y rapportant) prend effet dans un délai raisonnable  après la conclusion du contrat. Sauf convention contraire, le  Service SaaS prend effet par la mise à disposition par le  fournisseur des moyens permettant d’obtenir l’accès au Service  SaaS par le fournisseur. Le client veillera à ce qu’il dispose  équipements nécessaires à l’utilisation du Service SaaS immédiatement après la conclusion du contrat.  

32.2 Pour le Service SaaS, le client est redevable du prix qui a été  mentionné dans le contrat. À défaut d’un calendrier de  paiement dont ont convenu les parties, tous les montants  portant sur le Service SaaS fourni par le fournisseur sont  toujours dus à l’avance par mois civil.  

Article 33 Dispositions supplémentaires  

33.1 Les articles suivants s’appliquent par analogie au Service SaaS  : 34.3, 34.5, 34.8, 36.1 (exception faite du renvoi à l’article 40),  36.11, 48.4, 49.1, 49.2, 62.2 et 62.4 et 63. Dans ces articles, le  mot « logiciels » doit être lu « Service SaaS », et le mot  « livraison », « prise de cours de la prestation de services ». 

Chapitre 4. Logiciels 

Les dispositions de ce chapitre «Logiciels» sont, en plus  des Dispositions générales de ces conditions générales,  applicables si le fournisseur met à la disposition du client  pour usage, autrement que sur base d’un service SaaS,  des logiciels, apps, (banques de) données y afférentes  et/ou documents d’utilisation (dénommés conjointement  dans ces conditions générales «logiciels»).  

Article 34 Droit d’auteur et restrictions d’utilisation 

34.1 Le fournisseur met à la disposition du client pour usage, sur  base d’une licence d’utilisation, les logiciels dont les parties ont  convenu pendant la durée du contrat. Un droit d’usage des  logiciels est non exclusif, non cessible, non susceptible d’être  mis en gage et non sous-licenciable non susceptible d’être  donné en sous-licence. 

34.2 L’obligation de mise à disposition par le fournisseur et le droit  d’usage du client s’étendent exclusivement au code objet des  logiciels. Le droit d’usage du client ne s’étend pas au code  source des logiciels. Le code source des logiciels et la  documentation technique créée pendant le développement des  logiciels ne sont pas mis à la disposition du client même si  celui-ci est prêt à payer une compensation financière pour cela. 

34.3 Le client respectera toujours strictement les restrictions prévues  du droit d’usage des logiciels, quels que soient leur nature et  leur contenu.

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34.4 Si les parties ont prévu que les logiciels pouvaient  exclusivement être utilisés avec certains appareils, le client  peut, en cas de panne éventuelle des appareils, utiliser les  logiciels sur d’autres équipements ayant les mêmes  

qualifications pendant la durée du dysfonctionnement. 

34.5 Le fournisseur peut demander que le client n’utilise pas les  logiciels avant que le client ait reçu du fournisseur, de son  sous-traitant ou du producteur des logiciels un ou plusieurs  codes nécessaires pour les utiliser. 

34.6 Le client peut exclusivement utiliser les logiciels dans et au  profit de sa propre société ou organisation, et ce exclusivement  si cela est indispensable pour l’usage prévu. Le client n’utilisera  pas les logiciels au profit de tiers, par exemple dans le cadre  d’un Software-as-a-Service (SaaS) (Logiciel en tant que  service) ou d’une « outsourcing » (externalisation du personnel. 

34.7 Le client n’est en aucun cas autorisé à vendre, mettre en  location, aliéner ou octroyer des droits limités sur les logiciels,  les codes correspondants d’utilisation et les supports sur  lesquels les logiciels ont été ou sont enregistrés, ou, d’une  manière quelconque, pour une finalité quelconque ou sous un  titre quelconque, les mettre à la disposition d’un tiers. Le client  ne fournira pas non plus à un tiers – à distance (en ligne) ou  non – l’accès aux logiciels, ou ne confiera pas les logiciels à un  tiers pour qu’il les héberge (hosting), même si le tiers concerné  utilise exclusivement les logiciels au profit du client. 

34.8 Sur demande, le client prêtera immédiatement son concours à  un examen qui doit être exécuté par ou au profit du fournisseur  en ce qui concerne le respect des limitations d’usage prévues.  Le client accordera l’accès à ses locaux et systèmes à la  première demande du fournisseur. Le fournisseur traitera en  toute confidentialité, toutes les informations commerciales qu’il  obtient du client ou de celui-ci dans le cadre d’une enquête,  dans la mesure où ces informations ne concernent pas l’usage  des logiciels lui-même.  

34.9 Les parties garantissent que, dans la mesure où la mise à  disposition a pour objet l’usage des logiciels, le contrat conclu  entre les parties ne sera jamais considéré comme un contrat  d’achat. 

34.10 Le fournisseur n’est pas tenu d’entretenir les logiciels et/ou de  prêter son assistance à des utilisateurs et/ou des gestionnaires  des logiciels. Si, par dérogation à ce qui précède, on demande  au fournisseur d’effectuer l’entretien et/ou de prêter assistance  dans le cadre des logiciels, le fournisseur peut exiger du client  qu’il conclue un contrat écrit distinct à cet effet. 

Article 35 Livraison et installation 

35.1 Selon son choix, le fournisseur livrera les logiciels sur le  support de données au format prévu, ou, à défaut d’accord à ce  sujet, sur un support de données à un format que le fournisseur  déterminera, ou mettra à la disposition du client les logiciels en  ligne pour livraison. La documentation d’utilisateur dont on a  éventuellement convenu sera fournie au fournisseur, selon son  choix, sur papier ou sous forme numérique, dans une langue  que le fournisseur déterminera. 

35.2 Exclusivement s’il en a été convenu, le fournisseur installera les  logiciels chez le client. À défaut d’accords à ce sujet, le client  installera, composera, paramétrera, réglera et, si nécessaire,  modifiera les appareils et l’environnement utilisateur utilisés.  

Article 36 Acceptation 

36.1 Si les parties n’ont pas convenu de test d’acceptation, le client  accepte les logiciels dans l’état dans lesquels ils se trouvent au  moment de la livraison (« as is, where is »), c’est-à-dire, avec  toutes les erreurs et tous les défauts apparents et invisibles,  

sans préjudice des obligations du fournisseur telles que mentionnées à l’article 40. Dans ce cas, les logiciels seront  considérés, au moment de la livraison ou, s’il a été convenu par  écrit que le fournisseur effectuerait une installation, lorsque  l’installation sera terminée, comme acceptés par le client. 

36.2 Si, entre les parties, un test d’acceptation a été prévu, les  dispositions des articles 36.3 à 36.10 inclus sont applicables. 36.3 Lorsqu’il est question d’«erreurs» dans les présentes conditions  générales, on entend par là le fait que les logiciels ne  

répondent pas de façon substantielle aux spécifications  fonctionnelles ou techniques des logiciels, communiquées  expressément par écrit par le fournisseur et, si les logiciels concernent des logiciels personnalisés complets ou partiels,  aux spécifications fonctionnelles ou techniques convenues  expressément par écrit. Il est uniquement question d’une erreur  si le client peut la prouver et si, en outre, elle est reproductible.  Le client est tenu de signaler immédiatement les erreurs. Le  fournisseur n’a aucune obligation en ce qui concerne d’autres  irrégularités dans ou à des logiciels autrement qu’en ce qui  concerne des erreurs au sens des présentes conditions  générales. 

36.4 S’il a été convenu d’un test de réception, la période de test  s’élèvera à quatorze jours après la livraison ou, s’il a été  convenu par écrit d’une installation à exécuter par le  

fournisseur, à quatorze jours après la fin de l’installation. Durant  la période de test, le client ne peut pas utiliser les logiciels pour  des finalités productives ou opérationnelles. Le client effectuera  le test d’acceptation convenu en utilisant du personnel qualifié  

et avec la portée et l’exhaustivité suffisantes.  

36.5 Si un test d’acceptationa été convenu, le client est tenu de  vérifier si les logiciels livrés répondent aux spécifications  fonctionnelles ou techniques expressément communiquées par  le fournisseur par écrit et, si et dans la mesure où le logiciel  concerne un logiciel sur mesure complet ou partiel, aux  spécifications fonctionnelles ou techniques expressément  convenues par écrit. 

36.6 Si, lors des tests effectués sur l’ordre du client, il est fait usage  de données, le client fera en sorte que l’usage de ces données  soit autorisé pour cette finalité.  

36.7 Les logiciels seront réputés acceptés entre les parties: a si les parties ont convenu d’un test d’acceptation: le  premier jour suivant la période de test, ou 

b si, avant la fin de la période de test, le fournisseur reçoit  un rapport de test tel que visé à l’article 36.8 : au  

moment où les erreurs mentionnées dans ce rapport de  test auront été réparées, sous réserve de la présence  

d’erreurs qui, selon l’article 36.9, n’empêchent pas  

l’acceptation, ou 

c si le client fait un usage quelconque des logiciels à des  fins productives et opérationnelles : au moment de la  

mise en service concernée. 

36.8 Si, au moment de l’exécution du test d’acceptation dont il a été  convenu, il s’avère que les logiciels comportent des erreurs, le  client rendra compte par écrit, clairement et de façon détaillée  et compréhensible au fournisseur, au plus tard le dernier jour  de la période de test, des résultats des tests. Le fournisseur  fera, selon ses possibilités, le nécessaire pour réparer les  erreurs susvisées dans un délai raisonnable et, ce faisant, le  fournisseur pourra apporter des solutions provisoires, des  logiciels de contournement ou des restrictions susceptibles  d’éviter les problèmes. 

36.9 Le client ne peut pas refuser l’acceptation des logiciels pour  des raisons qui ne sont pas liées aux spécifications dont les  parties ont expressément convenu par écrit, ni en raison de  l’existence de petites erreurs qui sont des erreurs qui  

n’empêchent pas raisonnablement la mise en service 

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opérationnelle et productive des logiciels, sous réserve de  l’obligation du fournisseur de réparer ces petites erreurs dans le  cadre des règles de garantie de l’article 40. En outre,  

l’acceptation ne devrait pas être refusée en raison d’aspects du  logiciel qui ne peuvent être évalués que subjectivement, tels  que les aspects esthétiques des interfaces utilisateur. 

36.10 Si les logiciels sont livrés et testés en plusieurs phases et/ou  parties, la non-acceptation d’une certaine phase et/ou d’une  certaine partie n’influe pas sur l’acceptation d’une phase  antérieure et/ou d’une autre partie. 

36.11 L’acceptation des logiciels de l’une des manières visées au  présent article a pour conséquence que le fournisseur est  déchargé pour l’exécution de ses obligations concernant la  fourniture et la livraison des logiciels et, si l’installation des  logiciels a également été convenue par le fournisseur, de ses  obligations concernant l’installation. 

36.12 L’acceptation des logiciels n’influe pas sur les droits du client en  vertu de l’article 36.9 concernant des petites erreurs, et de  l’article 40 concernant la garantie. 

Article 37 Mise à disposition  

37.1 Le fournisseur mettra les logiciels à la disposition du client dans  un délai raisonnable à compter de la conclusion du contrat.  37.2 Immédiatement après la fin du contrat, le client retournera au  fournisseur tous les exemplaires des logiciels qu’il a en sa  possession. S’il a été convenu qu’à la fin du contrat, le client  détruirait les exemplaires concernés, le client informera  immédiatement le fournisseur par écrit de cette destruction. Au  moment de ou après la fin du contrat, le fournisseur n’est pas  tenu de fournir de l’aide en ce qui concerne une conversion de  données demandée par le client.  

Article 38 Indemnité pour le droit d’usage 

38.1 L’indemnité que le client doit payer pour le droit d’usage est due  à des dates prévues, ou, à défaut de date prévue : 

a si les parties n’ont pas prévu que le fournisseur se  chargerait de l’installation des logiciels :  

• lors de la livraison des logiciels ;  
• ou, en cas d’indemnités pour le droit d’usage  

dues périodiquement, au moment de la livraison  

des logiciels et, ensuite, lors de la prise d’effet de  

chaque nouveau délai de droit d’usage ;  

1. si les parties ont convenu que le fournisseur se  

chargerait de l’installation des logiciels :  

• lorsque l’installation sera terminée ; 
• ou, en cas d’indemnités pour le droit d’usage  

dues périodiquement, lorsque cette installation  

sera terminée et, ensuite, lors de la prise d’effet  

de chaque nouveau délai de droit d’usage. 

Article 39 Changements intervenus dans les logiciels 

39.1 Sous réserve des exceptions impératives prévues par la loi, le  client n’a pas le droit de modifier les logiciels en tout ou en  partie sans le consentement écrit préalable du fournisseur. Le  fournisseur peut refuser de donner son autorisation ou l’assortir  de conditions. Le client supporte le risque intégral de toutes les  modifications apportées par le client ou sur l’ordre du client par  des tiers – avec ou sans l’autorisation du fournisseur. 

Article 40 Garantie 

40.1 Le fournisseur s’efforcera, selon ses possibilités, de réparer les  erreurs au sens de l’article 36.3 dans un délai raisonnable si  

elles ont été signalées par écrit de façon détaillée au  

fournisseur, dans un délai de trois mois après la livraison, ou,  s’il a été convenu d’effectuer un test d’acceptation , dans les  trois mois qui suivent l’acceptation. Le fournisseur ne garantit  pas que les logiciels conviennent à l’usage réel et/ou prévu. Le  fournisseur ne garantit pas non plus que les logiciels 

fonctionneront sans interruption et/ou que toutes les erreurs  seront chaque fois corrigées. La réparation est effectuée  gratuitement, à moins que les logiciels aient été développés sur  l’ordre du client autrement qu’à un prix fixe, auquel cas le  fournisseur facturera les frais de réparation selon ses tarifs  habituels.  

40.2 Le fournisseur peut facturer les frais de réparation selon ses  tarifs habituels s’il est question d’erreurs d’utilisation ou d’usage  inapte de la part du client ou d’autres causes que l’on ne peut  pas imputer au fournisseur. L’obligation de réparation échoit si  le client apporte ou fait apporter des modifications aux logiciels sans l’autorisation écrite du fournisseur.  

40.3 La réparation d’erreurs s’effectue à l’endroit et selon le mode  définis par le fournisseur. Le fournisseur peut apporter aux  logiciels des solutions provisoires ou encore des logiciels de  contournement ou des restrictions susceptibles d’éviter les  problèmes. 

40.4 Le fournisseur n’est en aucun cas tenu de réparer des données  mutilées ou perdues. 

40.5 Le fournisseur n’a aucune obligation de quelque nature ou  contenu que ce soit en ce qui concerne des erreurs qui ont été  signalées après la période de garantie visée à l’article 40.1.  

Chapitre 5. Développement de logiciels et de sites web 

Les dispositions de ce chapitre « Développement de  logiciels et de sites web » sont, en plus des Dispositions  générales de ces conditions générales, applicables si le  fournisseur met au point et/ou développe des logiciels tels  que décrits au chapitre 4 et/ou des sites web au profit du  client, et installe éventuellement les logiciels et/ou les sites  web. 

Article 41 Spécifications et développement de  

logiciels et/ou sites web 

41.1 Le développement est toujours exécuté sur base d’un contrat  de mission. Si des spécifications ou une ébauche des logiciels et/ou du site web à développer n’ont pas déjà été fournies  avant ou au moment de la conclusion du contrat au fournisseur,  les parties spécifieront par écrit d’un commun accord les  logiciels et/ou le site web qui seront développés et le mode  selon lequel le développement aura lieu.  

41.2 Le fournisseur développera les logiciels et/ou le site web avec  soin, l’un et l’autre compte tenu des spécifications ou de  l’ébauche dont il a été convenu expressément et  

– le cas échéant – compte tenu de l’organisation du projet, des  méthodes, des techniques et/ou des procédures dont il a été  convenu par écrit avec le client. Avant d’entamer les travaux de  développement, le fournisseur peut exiger du client qu’il déclare  par écrit accepter les spécifications ou la conception. 

41.3 À défaut d’accords spécifiques sur ce point, le fournisseur  entamera les travaux de conception et/ou de développement  dans un délai raisonnable qu’il fixera après la conclusion du  contrat.

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41.4 Sur demande, le client donnera au fournisseur l’occasion  d’exécuter les activités en dehors des jours ouvrables et heures  de travail habituels au bureau ou sur le site du client.  

41.5 Les obligations de prestation du fournisseur pour le  développement d’un site web n’incluent pas la mise à  

disposition d’un « système de gestion du contenu ». 

41.6 Si les parties conviennent que le fournisseur se chargera aussi,  en plus du développement, de la formation, de l’entretien et/ou  du support et/ou que le fournisseur introduira aussi une  demande de nom de domaine, le fournisseur peut exiger du client à cet effet qu’il conclue un contrat écrit spécifique. Ces  activités seront facturées séparément aux tarifs habituels du  fournisseur. 

41.7 Si le fournisseur exécute des services pour le client portant sur  un nom de domaine, comme la demande, la prolongation,  l’aliénation ou la cession à un tiers, le client devra prendre en  compte les règles et le mode de travail de l’/des instance(s)  concernée(s). Sur demande, le fournisseur fournira au client un  exemplaire écrit de ces règles. Le fournisseur décline  

expressément toute responsabilité pour l’exactitude ou la  ponctualité de la prestation de services ou la réalisation des  résultats escomptés par le client. Le client est redevable de  tous les frais liés à la demande et/ou l’enregistrement selon les  tarifs convenus, ou, à défaut de tarifs convenus, des tarifs  d’usage chez le fournisseur. Le fournisseur ne garantit pas  qu’un nom de domaine demandé par le client sera attribué au  client. 

Article 42 Développement agile de  

 logiciels/sites web 

42.1 Si les parties utilisent une méthode de développement itératif  (comme la méthode Scrum), les parties acceptent : (i) que les  activités, au début, ne seront pas exécutées sur base de  spécifications complètes ou entièrement détaillées ; et (ii) que  des spécifications qui peuvent ou pas avoir été convenues au  début des travaux pourront être modifiées pendant l’exécution  du contrat d’un commun accord en tenant compte de la façon  d’aborder le projet qui fait partie de la méthode de  

développement concernée.  

42.2 Avant d’entamer l’exécution du contrat, les parties formeront  une ou plusieurs équipes composées de représentants du  client et du fournisseur. L’équipe veillera à ce que les circuits de  communication restent courtes et directes et à ce que des  consultations régulières soient tenues. En ce qui concerne les  membres de l’équipe, dont les parties ont chacune convenu,  elles prévoiront une capacité (FTE) suffisante de membres  dans les fonctions et avec les connaissances et l’expérience et  le pouvoir de décision nécessaires pour l’exécution du contrat.  Les parties acceptent que, pour que le projet réussisse, la  capacité convenue minimale est nécessaire. Les parties  s’efforcent de garder les personnes clés disponibles une fois  déployées autant que raisonnablement possible jusqu’à la fin  du projet, à moins que des circonstances indépendantes de la  volonté de la partie concernée ne se produisent. Pendant  l’exécution du contrat, les parties prendront conjointement des  décisions en étroite concertation en ce qui concerne les  spécifications valables pour la phase suivante du projet (par  exemple un « time box » (une boîte temporelle)) et/ou pour la  tranche de développement suivante. Le client accepte le risque  que les logiciels et/ou le site web ne répondent pas  

nécessairement à toutes les spécifications. Le client prévoira  une contribution et une collaboration permanentes, actives et  supportées par l’organisation du client de la part d’utilisateurs  finaux pertinents, notamment en ce qui concerne les tests et la  

prise de décision (ultérieure). Le client garantit la rapidité des  

décisions d’avancement à prendre par lui lors de l’exécution du  contrat. À défaut de décisions sur la marche à suivre  

opportunes et claires de la part du client, conformément à la  manière d’aborder le projet faisant partie de la méthode de  développement concernée, le fournisseur peut – mais n’est pas  obligé de – prendre des décisions qui, selon lui, sont  

appropriées. 

42.3 Si les parties s’entendent sur un ou plusieurs moments de test,  les tests n’auront lieu que sur la base de critères objectifs,  mesurables et pré-convenus (tels que la conformité aux normes  de développement). Les erreurs et autres irrégularités seront  uniquement réparées si l’équipe responsable le décide, et les  réparations seront effectuées au sein d’une prochaine itération.  Si, pour ce faire, une itération supplémentaire s’avère  

nécessaire, les frais en seront supportés par le client. Le  fournisseur n’est pas tenu d’exécuter des activités de réparation  d’erreurs ou d’autres irrégularités après la dernière phase de  développement, sauf convention contraire expresse écrite.  

Article 43 Livraison, installation et acceptation 

43.1 Les dispositions de l’article 35 concernant la livraison et  l’installation s’appliquent par analogie. 

43.2 Sauf si, en vertu du contrat, le fournisseur va héberger les  logiciels et/ou le site web sur son propre système informatique  au profit du client, le fournisseur livrera les logiciels et/ou le site  web au ou les/le mettra à la disposition du client en ligne pour  livraison sur un support d’informations qu’il définira et sous une  forme qu’il définira.  

43.3 Les dispositions de l’article 36 de ces conditions générales en  ce qui concerne l’acceptation s’appliquent par analogie. 43.4 Si les parties utilisent une méthode de développement telle que  visée à l’article 42, les dispositions des articles 36.1 et 36.2 et  des articles 36.4 à 36.9 inclus, 36.12, 40.1 et 40.5 ne  

s’appliquent pas. Le client accepte les logiciels et/ou le site web  dans l’état dans lequel ils se trouvent au moment de la fin de la  dernière phase de développement  

(« as is, where is »). 

Article 44 Droit d’usage 

44.1 Le fournisseur met les logiciels et/ou le site web et la  documentation d’utilisateur éventuellement élaborée avec eux  dans ce cadre sur l’ordre du client, à la disposition du client  pour qu’il les utilise. 

44.2 Le code source des logiciels et la documentation technique  créée pendant le développement des logiciels seront  

uniquement mis à la disposition du client si cela a été convenu  par écrit, auquel cas le client pourra apporter ses modifications  aux logiciels.  

44.3 Le fournisseur n’est pas tenu à la mise à disposition des  logiciels auxiliaires et des bibliothèques de logiciels ou de  données nécessaires pour l’usage et/ou l’entretien des logiciels et/ou du site web.  

44.4 Les dispositions de l’article 34 concernant le droit d’usage et les  restrictions d’usage s’appliquent par analogie. 

44.5 Ce n’est que si le contenu du contrat écrit révèle expressément  que tous les frais de conception et de développement de  logiciels développés spécifiquement par le fournisseur pour le  client seront supportés intégralement et exclusivement par le  client, que – et ce par dérogation aux dispositions de l’article  44.4 – le client ne sera soumis à aucune restriction en ce qui  concerne le droit d’usage des logiciels et/ou du site web mis à  disposition et payés par le client. 

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Article 45 Indemnité 

45.1 À défaut d’un calendrier de paiement prévu par les parties, tous  les montants portant sur la conception et le développement de  logiciels et/ou de sites web sont toujours dus ultérieurement par  mois civil.  

45.2 Le prix des activités de développement comprend également  l’indemnité pour le droit d’usage des logiciels et/ou du site web  pendant la durée du contrat.  

45.3 L’indemnité pour le développement des logiciels et/ou du site  web n’est pas comprise dans une indemnité pour les appareils  auxiliaires et les bibliothèques de logiciels et de données, les  éventuels services d’installation et la modification et/ou  l’entretien éventuels des logiciels et du site web nécessaires au  client. L’indemnité ne comprend pas non plus la fourniture  d’aide (support) aux utilisateurs.  

Article 46 Garantie 

46.1 Les dispositions de l’article 40 concernant la garantie  s’appliquent par analogie.  

46.2 Le fournisseur ne garantit pas que le logiciel et/ou le site web  qu’il a développé fonctionnera correctement avec tous les types  ou nouvelles versions de navigateurs web et tout autre logiciel  et/ou site web. Le fournisseur ne garantit pas non plus que le  logiciel et/ou le site web qu’il a développé fonctionnent  correctement avec tous les types d’équipements. 

Chapitre 6. Entretien des logiciels et  support 

Les dispositions reprises dans ce chapitre « Entretien des  logiciels et support » sont, en plus des Dispositions  générales de ces conditions générales, applicables si le  fournisseur accomplit des services dans le domaine de  l’entretien des logiciels et du support pour l’usage de ces  logiciels. 

Article 47 Services d’entretien 

47.1 S’il en a été convenu, le fournisseur exécutera des travaux  d’entretien aux logiciels définis dans le contrat. L’obligation  d’entretien englobe la réparation d’erreurs dans les logiciels au  sens de l’article 36.3, et – cela exclusivement s’il en a été  convenu par écrit – la mise à disposition de nouvelles versions  des logiciels conformément à l’article 48.  

47.2 Le client signalera de façon détaillée les erreurs constatées  dans les logiciels. Après réception de la notification, le  fournisseur fera le nécessaire, selon ses possibilités, pour,  conformément à ses procédures habituelles, réparer et/ou  apporter des améliorations à des nouvelles versions futures  des logiciels. Les résultats seront mis à la disposition du client  en fonction de l’urgence et de la politique en matière de  versions et d’éditions du fournisseur selon le mode et le délai  que le fournisseur définira. Le fournisseur peut apporter aux  logiciels des solutions provisoires ou encore des logiciels de  contournement ou des restrictions susceptibles d’éviter les  problèmes. Le client installera, composera, paramétrera,  réglera et, si nécessaire, modifiera lui-même les logiciels corrigés ou les nouvelles versions des logiciels rendues  disponibles et, si nécessaire, modifiera les appareils et  l’environnement d’utilisation utilisés. Le fournisseur n’est  aucunement tenu de réparer d’autres irrégularités que celles  visées à cet article. Au cas où le fournisseur serait disposé à  

exécuter des activités de réparation pour remédier à d’autres  irrégularités de ce genre, le fournisseur est en droit de facturer  des frais distincts pour cela. 

47.3 Les dispositions des articles 40.3 et 40.4 s’appliquent par  analogie.  

47.4 Si le fournisseur exécute la maintenance en ligne, le client  prévoira au moment opportun des équipements et du matériel  de réseausains et adéquatement sécurisés. 

47.5 Le client prêtera tout le concours que le fournisseur requiert à  l’entretien, y compris à l’arrêt provisoire de l’utilisation des  logiciels et à la réalisation d’une copie de sauvegarde de toutes  les données.  

47.6 Si l’entretien porte sur des logiciels qui n’ont pas été livrés au  client par le fournisseur lui-même, le client mettra à la  

disposition du fournisseur, si le fournisseur l’estime nécessaire  ou souhaitable pour la maintenance le code source et la  documentation technique (sur le développement) des logiciels (dont des modèles de données, ébauches, journaux des  modifications, et autres). Le client garantit qu’il a droit à à une  telle disposition. Le client octroie au fournisseur le droit d’utiliser  et de modifier les logiciels, y compris le code source et la  documentation technique (sur le développement) dans le cadre  de l’exécution de la maintenance dont il a été convenu.  

Article 48 Nouvelles versions des logiciels 

48.1 La maintenance implique la mise à disposition de nouvelles  versions des logiciels exclusivement s’il en a été convenu par  écrit. Si la maintenance implique la mise à disposition de  nouvelles versions des logiciels, la mise à disposition se fera à  la discrétion du fournisseur.  

48.2 Trois mois après la mise à disposition d’une version améliorée,  le fournisseur ne sera plus tenu de réparer des erreurs dans la  version précédente et de fournir de l’aide et/ou d’effectuer des  activités de maintenance en ce qui concerne une version  antérieure.  

48.3 Le fournisseur peut exiger que, pour la mise à disposition d’une  version avec une nouvelle fonctionnalité, le client conclue un  autre contrat écrit avec le fournisseur et que, pour la mise à  disposition, une autre indemnité soit payée. Le fournisseur peut  racheter une fonctionnalité provenant d’une version antérieure  des logiciels sans qu’elle soit modifiée, mais ne garantit pas  que chaque nouvelle version contienne la même fonctionnalité  que la version antérieure. Le fournisseur n’est pas tenu de  maintenir certaines caractéristiques ou fonctionnalités des  logiciels spécifiques pour le client, les modifier ou en ajouter.  

48.4 Le fournisseur peut exiger du client qu’il modifie son système  (ses appareils, logiciels, et autres) si cela est nécessaire pour  le bon fonctionnement d’une nouvelle version des logiciels. 

Article 49 Services de support 

49.1 Si, en vertu du contrat, la prestation de services du fournisseur  comprend aussi l’aide (le support) aux utilisateurs et/ou  gestionnaires des logiciels, le fournisseur donnera des conseils  en ligne, par téléphone ou par e-mail, au sujet de l’utilisation et  du fonctionnement des logiciels mentionnés dans le contrat. Le  client décrira le plus complètement possible et de manière  aussi détaillée que possible les notifications reçues dans le  cadre du support, de sorte que le fournisseur puisse réagir de  manière adéquate. Le fournisseur peut poser des conditions au  mode de notification, aux qualifications et au nombre de  personnes éligibles à l’aide. Le fournisseur prendra en charge  des demandes d’aide correctement étayées, dans un délai  raisonnable, selon les procédures d’usage chez lui. Le  fournisseur ne garantit pas l’exactitude, l’exhaustivité ou le 

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caractère actuel des réactions ou de l’assistance fournie. L’assistance est fournie les jours ouvrables pendant les heures  d’ouverture habituelles du fournisseur. 

49.2 Si, en vertu du contrat, la prestation de services du fournisseur  comprend également la fourniture de services dits « stand by »  (de secours, le fournisseur gardera disponibles un ou plusieurs  membres du personnel pendant les jours et aux heures  

mentionnés dans le contrat. En pareil cas, le client peut, s’il  existe un intérêt urgent, invoquer l’aide des membres du  personnel gardés disponibles, s’il est question de pannes,  d’erreurs ou d’autres irrégularités graves dans le  

fonctionnement des logiciels. Le fournisseur ne peut pas  garantir qu’elles seront réparées à temps. 

49.3 L’entretien et les autres services dont on a convenu, tels que  visés à ce chapitre, seront exécutés à compter du jour où le  contrat aura été conclu, sauf convention distincte écrite entre  les parties. 

Article 50 Indemnité 

50.1 À défaut d’un calendrier de paiement convenu expressément par les parties, tous les montants portant sur la maintenance l’entretien des logiciels et les autres services définis au contrat  seront toujours dus au préalable par mois calendrier, comme  mentionné à ce chapitre.  

50.2 Les montants portant sur l’entretien des logiciels et les autres  services définis au contrat seront toujours dus à compter de la  prise de cours du contrat, comme mentionné à ce chapitre.  L’indemnité pour la maintenance l’entretien et d’autres services  est redevable, peu importe si le client utilise les logiciels ou fait  usage de la possibilité la maintenance d’entretien ou d’aide.  

Chapitre 7. Fourniture de conseils et  consultance 

Les dispositions reprises dans ce chapitre « Fourniture de  conseil et consultance » sont, en plus des Dispositions  générales de ces conditions générales, applicables si le  fournisseur fournit des services dans le domaine de la  fourniture de conseil et de la consultance, qui ne sont pas  exécutés sous la direction et la surveillance du client. 

Article 51 Exécution de services de conseil et de  consultance 

51.1 Le fournisseur exécutera les services de conseil et de  consultance de façon entièrement autonome, comme bon lui  semble et sans la surveillance et la direction du client. 

51.2 Le fournisseur n’est pas lié à un délai de traitement de la  commande parce que la durée d’une commande dans le  domaine de la fourniture de conseils dépend de divers facteurs  et circonstances, comme la qualité des données et des  informations que le client fournit et la collaboration du client et  de tiers concernés.  

51.3 La fourniture de services du fournisseur est exclusivement  exécutée pendant les jours et heures ouvrables habituels du  fournisseur.  

51.4 L’usage que le client fait d’un conseil et/ou d’un rapport de  consultance fournis par le fournisseur est toujours aux risques  et périls du client. La charge de la preuve que (le mode  d’exécution) les services de fourniture de conseils et de  consultance ne répond(ent) pas à ce qui a été convenu par  écrit ou à ce que l’on peut attendre d’un fournisseur agissant  raisonnablement et de manière compétente, incombe  

entièrement au client, sous réserve du droit du fournisseur de  fournir la preuve du contraire par tous les moyens. 

51.5 Sans l’autorisation préalable écrite du fournisseur, le client n’a  pas le droit de faire une communication à un tiers au sujet du  mode de travail, des méthodes et des techniques du  

fournisseur et/ou du contenu des conseils ou rapports du  fournisseur. Le client ne transmettra pas les conseils ou les  rapports du fournisseur à un tiers ou ne les publiera pas d’une  autre manière.  

Article 52 Génération de rapports 

52.1 Le fournisseur informera régulièrement le client selon le mode  convenu par écrit au sujet de l’exécution des activités. Le client  signalera d’avance par écrit au fournisseur les circonstances  qui jouent ou pourraient jouer un rôle important pour le  fournisseur, telles que le mode de génération de rapports, les  questions que le client souhaite qu’on examine, la définition de  priorité du client, la disponibilité des moyens et du personnel du  client, et les faits ou circonstances particuliers ou dont le  fournisseur n’est peut-être pas au courant. Le client se  chargera de diffuser et de prendre connaissance des  

renseignements fournis par le fournisseur au sein de  

l’organisation du client et évaluera notamment ces  

renseignements en fonction de cela, et en mettra le fournisseur  au courant.  

Article 53 Indemnité 

53.1 À défaut d’un échéancier de paiement dont les parties ont  convenu expressément, toutes les indemnités portant sur les  services fournis par le fournisseur seront toujours dues  ultérieurement par mois civil, comme mentionné à ce chapitre.  

Chapitre 8. Services de détachement 

Les dispositions reprises dans ce chapitre « Services de  détachement » sont, en plus des Dispositions générales de  ces conditions générales, applicables si le fournisseur met  à la disposition du client un ou plusieurs employés pour  qu’ils travaillent sous la surveillance et la direction du  client. 

Article 54 Services de détachement 

54.1 Le fournisseur mettra à la disposition du client l’employé  mentionné au contrat pour qu’il accomplisse des activités sous  la direction et la surveillance du client. Les résultats des  activités sont aux risques et périls du client. Sauf convention  contraire écrite, l’employé sera mis à la disposition du client  pour quarante (40) heures par semaine pendant les jours  ouvrables habituels chez le fournisseur. 

54.2 Le client peut uniquement utiliser l’employé mis à disposition  pour d’autres activités que les activités prévues, si le  

fournisseur l’a autorisé au préalable par écrit.  

54.3 Le client peut uniquement prêter l’employé mis à disposition à  un tiers pour travailler sous la direction et la surveillance de ce  tiers si cela a été formellement conclu par écrit.  

54.4 Le fournisseur fera le nécessaire pour que l’employé mis à  disposition reste disponible pendant la durée du contrat et  durant les jours prévus, sous réserve d’une maladie ou d’une  cessation de fonctions de l’employé. Même si le contrat a été  conclu dans le cadre d’une exécution par une personne  particulière, le fournisseur pourra toujours remplacer cette 

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personne, après concertation avec le client, par une ou  plusieurs personnes ayant des qualifications identiques. 54.5 Le client peut demander que l’on remplace l’employé mis à  disposition par un autre (i) si l’employé mis à disposition ne  remplit manifestement pas les exigences de qualité dont on a  convenu expressément et si le client ne le signale pas de façon  motivée au fournisseur dans un délai de trois jours ouvrables à  compter du début des activités, ou encore (ii) s’il est question  de maladie prolongée ou de cessation de fonctions de  l’employé mis à disposition. Le fournisseur se penchera  immédiatement et en priorité sur la demande. Le fournisseur ne  peut pas garantir qu’il sera toujours possible de remplacer ledit  employé. S’il n’est pas possible du tout de remplacer ledit  employé ou pas immédiatement, les prétentions du client à  l’exécution du contrat et toutes les prétentions du client  concernant une inexécution du contrat échoient. Les obligations  de paiement du client concernant les activités accomplies  continueront d’exister. 

Article 55 Durée du contrat de détachement 

55.1 Par dérogation aux dispositions de l’article 4 de ces conditions  générales, si les parties n’ont rien prévu en ce qui concerne la  durée du détachement, le contrat aura une durée indéterminée,  auquel cas un préavis d’un mois civil après le délai initial  éventuel s’appliquera pour chaque partie. La résiliation doit se  faire par écrit. 

Article 56 Temps de travail, horaire de travail et  

conditions de travail 

56.1 Les heures de travail, de congé et de repos, le temps de travail  et les autres conditions de travail pertinentes de l’employé mis  à disposition sont les mêmes que ceux habituellement 

appliqués chez le client. Le client garantit que les heures de  travail, de congé et de repos, le temps de travail et les autres  conditions de travail pertinentes sont conformes à la législation  et réglementation en la matière. 

56.2 Le client informera le fournisseur au sujet d’une fermeture  (provisoire) prévue de son entreprise ou organisation. 

Article 57 Indemnité pour les heures supplémentaires et  frais de déplacement 

57.1 Si, à la demande ou sur l’ordre du client, l’employé mis à  disposition effectue chaque jour plus d’heures que le nombre  d’heures dont on a convenu ou qui est habituellement presté,  ou travaille en dehors des jours de travail d’usage chez le  fournisseur, le client sera redevable pour ces heures du tarif  d’usage dont on a convenu pour les heures supplémentaires,  ou, à défaut d’un tarif prévu pour les heures supplémentaires,  du tarif pour les heures supplémentaires d’usage chez le  fournisseur. Sur demande, le fournisseur informera le client au  sujet des tarifs pour les heures supplémentaires applicables. 

57.2 Les coûts et frais de déplacement seront facturés au client  conformément aux règles et critères d’usage chez le  

fournisseur. Sur demande, le fournisseur informera le client au  sujet des règles et critères applicables à cet effet. 

Article 58 Responsabilité de l’entreprise utilisatrice et  autre responsabilité 

58.1 Le fournisseur prévoira le paiement complet et opportun des  taxes sur le revenu, primes de cotisations d’assurances  sociales, primes d’assurances santé des travailleurs,  

contribution non proportionnelle au revenu aux termes de la loi  

sur l’assurance-maladie et impôt sur le chiffre d’affaires devant  être payés pour l’employé mis à disposition dans le cadre du  contrat. Le fournisseur garantit le client contre toutes les  créances du « Belastingdienst » [autorités fiscales  

néerlandaises] ou des organismes d’exécution de la loi relative  aux assurances sociales qui sont dues aux termes du contrat  conclu avec le client, à condition que le client informe  

immédiatement le fournisseur par écrit au sujet de l’existence et  du contenu de la créance et confie entièrement au fournisseur  la prise en charge de l’affaire, dont la conclusion de règlements  à l’amiable éventuels. Le client octroiera à cet effet au  fournisseur les procurations et les informations nécessaires et  lui prêtera le concours nécessaire pour, si besoin est, au nom  du client, se défendre contre ces créances. 

58.2 Le fournisseur décline toute responsabilité pour la qualité des  résultats des activités qui ont été exécutées sous la  

surveillance et la direction du client. 

Chapitre 9. Cours et formations 

Les dispositions reprises dans ce chapitre « Cours et  formations » sont, en plus des Dispositions générales de  ces conditions générales, applicables si le fournisseur  fournit, sous quelque nom et de quelque manière que ce  soient (par ex. par voie électronique) des services dans le  domaine de l’enseignement, des formations, des cours,  des ateliers, des exercices, des séminaires et autres (ci après dénommés : formation). 

Article 59 Inscription et annulation 

59.1 Une inscription à une formation doit se faire par écrit et est  contraignante après une confirmation par le fournisseur.  59.2 Le choix et l’aptitude de la formation qui sera donnée aux  participants relèvent de la responsabilité du client. L’absence  des connaissances préalables requises de la part d’un  participant n’affecte pas les obligations du client en vertu du  contrat. Le client peut remplacer un participant à une formation  par un autre participant, après en avoir reçu l’autorisation  préalable écrite du fournisseur.  

59.3 Si, de l’avis du fournisseur, le nombre d’inscriptions à la  formation l’oblige, le fournisseur peut annuler la formation, la  combiner avec une ou plusieurs formations ou l’organiser à une  date ou une heure ultérieure. Le fournisseur se réserve le droit  de modifier le site de la formation. Le fournisseur peut apporter  des modifications organisationnelles et sur le plan du contenu à  une formation.  

59.4 Les conséquences d’une annulation de participation à une  formation par le client ou des participants sont régies par les  règles d’usage chez le fournisseur. Une annulation doit toujours  se faire par écrit et avant la formation ou la partie concernée de  la formation. Une annulation ou le fait de ne pas se présenter à  une formation n’annule pas les obligations de paiement du  client aux termes du contrat. 

Article 60 Mise en œuvre de la formation 

60.1 Le client accepte que le fournisseur détermine le contenu et le  niveau de la formation.  

60.2 Le client informera les participants au sujet de et surveillera  l’exécution par les participants des obligations découlant du  contrat et des règles (de conduite) prescrites par le fournisseur  pour la participation à la formation. 

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60.3 Si, au moment de la Mise en œuvre de la formation, le  fournisseur fait usage de ses propres appareils ou logiciels, le  fournisseur ne pourra pas garantir que ces appareils ou  logiciels fonctionnent correctement ou sans interruptions. Si le  fournisseur exécute la formation sur le site du client, le client  veillera à ce qu’un local de cours correct et des appareils et  logiciels fonctionnels soient disponibles. Si, chez le client, les  équipements ne s’avèrent pas suffisants et la qualité de la  formation ne peut alors pas être garantie, le fournisseur aura le  droit de ne pas mettre en oeuvre la formation, la raccourcir ou  l’interrompre.  

60.4 Un examen ou un test ne sont pas prévus au contrat.  60.5 Pour la documentation, le matériel ou les moyens de formation  mis à disposition ou élaborés au profit de la formation,  le client est redevable d’une indemnité particulière. Ce qui  précède s’applique aussi à des certificats ou copies de  certificats de formation éventuels.  

60.6 Si la formation est proposée sur base de sessions  d’apprentissage en ligne, les dispositions du Chapitre 3  « Software-as-a-Service (SaaS) (Logiciel en tant que service) » s’appliqueront autant que possible par analogie. 

Article 61 Prix et paiement 

61.1 Le fournisseur peut exiger du client qu’il paye les montants dus  pour la formation avant qu’elle ne commence. Le fournisseur  peut exclure des participants de la participation à la formation si  le client a omis de payer les montants dus dans les délais, peu  importe tous les autres droits du fournisseur. 

61.2 Si le fournisseur a mené une préenquête au profit d’un  programme de formation ou de conseils concernant une  formation, les frais qui y sont liés pourront être facturés  séparément.  

61.3 Sauf si le fournisseur a expressément mentionné que la  formation était dispensée de TVA au sens de l’article 11 de la  Loi néerlandaise de 1968 relative à l’impôt sur le chiffre  d’affaires, le client devra également payer la TVA sur le prix dû.  Le fournisseur a le droit, après la conclusion du contrat, de  modifier ses prix en cas de changement éventuel du régime de  TVA pour les formations, défini par ou en application de la loi. 

Chapitre 10. Hébergement (« Hosting ») 

Les dispositions reprises dans ce chapitre « Hébergement »  sont, en plus des Dispositions générales de ces conditions  générales, applicables si le fournisseur fournit, sous  quelque nom que ce soit, des services dans le domaine de  l’«hébergement » et des services apparentés. 

Article 62 Services d’hébergement 

62.1 Le fournisseur fournira les services d’hébergement convenus  avec le client. 

62.2 Si le contrat a pour objet la mise à disposition d’espace disque  d’appareils, le client n’excèdera pas l’espace disque dont on a  convenu, à moins que le contrat n’en définisse formellement les  conséquences. Le contrat comprend la mise à disposition  d’espace disque sur un serveur réservé spécifiquement et  exclusivement au client, uniquement s’il en a été convenu par  écrit et expressément. Tout usage d’espace disque, de trafic de  données et d’autre charge de systèmes et d’équipements est  limité aux plafonds dont les parties ont convenu. Le trafic de  données qui n’a pas été utilisé par le client pendant une  certaine période ne pourra pas être transféré vers une période  ultérieure. Pour le dépassement des plafonds prévus, le  

fournisseur facturera une indemnité supplémentaire,  

conformément aux tarifs d’usage dans ce cas.  

62.3 Le client est responsable de la gestion, dont le contrôle des  paramètres, l’usage du service d’hébergement et le mode selon  lequel les résultats du service sont utilisés. À défaut d’accords  formels à ce sujet, le client installera, composera, paramétrera  et réglera lui-même les logiciels auxiliaires et, si nécessaire,  modifiera les appareils, les autres logiciels et l’environnement  d’utilisation utilisés dans ce cadre et réalisera l’interopérabilité  demandée par le client. Le fournisseur n’est pas tenu  

d’exécuter une conversion de données. 

62.4 Exclusivement si il en a été convenu formellement par écrit, le  contrat aura également pour objet la fourniture ou la mise à  disposition de services de sécurité, sauvegarde, reprise des  activités après sinistre et récupération.  

62.5 Le fournisseur peut mettre provisoirement hors service le  service d’hébergement, entièrement ou partiellement, pour un  entretien préventif, correctif ou adaptatif. Le fournisseur ne  procédera pas plus longtemps que nécessaire à la mise hors  service, y fera procéder autant que possible en dehors des  heures de bureau et, en fonction des circonstances, la fera  démarrer après concertation avec le client. 

62.6 Si, en vertu du contrat, le fournisseur exécute des services pour  le client portant sur un nom de domaine, comme la demande, la  prolongation, l’aliénation ou le transfert à un tiers, le client devra  alors prendre en compte les règles et le mode de travail de  

l’/des instance(s) concernée(s). Sur demande, le fournisseur  fournira au client un exemplaire écrit de ces règles. Le  fournisseur décline expressément toute responsabilité pour  l’exactitude ou la ponctualité de la prestation de services ou la  réalisation des résultats escomptés par le client. Le client est  redevable de tous les frais liés à la demande et/ou  

l’enregistrement selon les tarifs convenus, ou, à défaut de tarifs  convenus, des tarifs d’usage chez le fournisseur. Le fournisseur  ne garantit pas qu’un nom de domaine demandé par le client  sera attribué au client. 

Article 63 Notification et retrait 

63.1 Le client se comportera en tout temps avec rigueur et de  manière légale envers des tiers, en particulier en respectant les  droits de propriété intellectuelle et les autres droits de tiers et la  vie privée de tiers, en diffusant des données d’une manière qui  ne va pas à l’encontre de la loi, en ne se donnant pas l’accès  non autorisé à des systèmes, en ne diffusant pas de virus ou  autres logiciels ou données nuisibles et en s’abstenant de  commettre des faits punissables et de violer toute autre  obligation légale.  

63.2 Afin d’éviter toute responsabilité envers des tiers ou d’en limiter  les conséquences, le fournisseur a toujours le droit de prendre  des mesures en ce qui concerne une action ou une négligence  du client ou aux risques et périls du client. À la première  demande écrite du fournisseur, le client supprimera des  données et/ou des informations des systèmes du fournisseur,  faute de quoi le fournisseur pourra, au choix, supprimer lui même les données et/ou les informations ou en rendre l’accès  impossible. En cas de violation ou de menace de violation de la  disposition de l’article 63.1, le fournisseur a également le droit  d’interdire immédiatement et sans avis préalable au client  l’accès à ses systèmes. Ce qui précède n’influe en rien sur  d’autres mesures éventuelles ou l’exercice d’autres droits  légaux et contractuels par le fournisseur envers le client. Dans  ce cas, le fournisseur peut aussi résilier immédiatement le  contrat, sans être pour cela responsable envers le client.  

63.3 On ne peut pas exiger du fournisseur qu’il se forge une opinion  au sujet du bien-fondé des recours de tiers ou de la défense du 

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client, ou qu’il soit impliqué de quelque manière que ce soit  dans un conflit entre un tiers et le client. Sur ce point, le client  devra s’entendre avec le tiers concerné et informer le  

fournisseur par écrit et de façon appropriée en s’appuyant sur  des documents. 

Chapitre 11. Achat d’équipements  

Les dispositions reprises dans ce chapitre « Achat  équipements » sont, en plus des Dispositions générales de  ces conditions générales, applicables si le fournisseur  vend au client des équipements de quelque nature que ce  soit et/ou d’autres biens (objets matériels). 

Article 64 Achat et vente  

64.1 Le fournisseur vend les équipements et/ou les autres biens  selon la nature et le nombre dont il a été convenu par écrit. 64.2 Le fournisseur ne garantit pas, à la livraison, que les  équipements et/ou les biens conviendront à l’usage réel et/ou  prévu par le client, à moins que le contrat écrit ne spécifie  clairement et sans réserve les objectifs d’usage. 

64.3 L’obligation de vente du fournisseur n’inclut pas les  équipements de montage et d’installation, les logiciels, les  articles de consommation et d’utilisation, les piles, les tampons,  les cartouches d’encre/l’encre, les articles de toners, les câbles  et les accessoires.  

64.4 Le fournisseur ne garantit pas que les instructions de montage,  d’installation et d’utilisation qui accompagnent les équipements et/ou les biens sont sans fautes, et que les équipements et/ou  les biens possèdent les caractéristiques mentionnées dans ces  instructions.  

Article 65 Livraison 

65.1 Les équipements et/ou les biens vendus par le fournisseur au  client seront livrés au client départ entrepôt. Le fournisseur  livrera/fera livrer au client les biens vendus à un endroit que le  client désignera s’il en a été convenu par écrit. En pareil cas, le  fournisseur informera le client, si possible à un moment  opportun avant la livraison, au sujet du jour et de l’heure  auxquels le fournisseur ou le transporteur auquel il aura fait  appel a l’intention de livrer les équipements et/ou les biens.  

65.2 Les frais de transport, d’assurance et de hissage, de location  d’équipements provisoires et autres frais ne sont pas compris  dans le prix d’achat et seront facturés le cas échéant au client. 

65.3 Si le client demande au fournisseur de retirer ou de détruire de  vieux équipements (comme des réseaux, placards, gouttières  de câblage, matériaux d’emballage, équipements ou données  sur des équipements), ou si le fournisseur y est légalement  contraint, le fournisseur pourra accepter cette demande au  moyen d’une commande écrite moyennant les tarifs d’usage  chez lui. Si la loi interdit au fournisseur d’exiger le paiement  d’une indemnité (par ex. dans le cadre du « régime ancien pour  nouveau »), il ne demandera pas au client, le cas échéant, le  paiement de cette indemnité.  

65.4 Si les parties en ont convenu par écrit, le fournisseur  installera/fera installer, configurera/fera configurer et/ou  raccordera/fera raccorder les équipements et/ou les biens.  L’obligation éventuelle d’installation et/ou de configuration  d’équipements par le fournisseur n’inclut pas l’exécution d’une  conversion de données et l’installation de logiciels. Le  fournisseur n’est pas responsable de l’obtention de permis  éventuellement nécessaires.  

65.5 Le fournisseur peut toujours exécuter le contrat par le biais de  livraisons partielles. 

Article 66 Mise en place d’essai  

66.1 Uniquement s’il en a été convenu par écrit, le fournisseur sera  tenu de mettre en place une installation à l’essai en ce qui  concerne les équipements auxquels le client est intéressé. Le  fournisseur peut attacher des conditions (financières) à une  mise en place d’essai). Une mise en place d’essai implique le  placement provisoire à vue d’équipements d’un modèle  standard, accessoires non compris, dans un local mis à  disposition par le client, avant que le client ne décide d’acheter  ou non les équipements concernés. Le client est responsable  de l’utilisation, la détérioration, le vol ou la perte d’équipements qui font partie d’une mise en place d’essai. 

Article 67 Exigences environnementales  

67.1 Le client prévoira un environnement qui répond aux exigences  spécifiées par le fournisseur pour les équipements et/ou les  biens, notamment en ce qui concerne la température, le taux  d’humidité et les exigences environnementales techniques. 

67.2 Le client fera en sorte que les activités à exécuter par des tiers,  comme les activités de construction, soient exécutées dans les  délais. 

Article 68 Garantie 

68.1 Le fournisseur s’efforcera, selon ses possibilités, de réparer  gratuitement et dans un délai raisonnable les erreurs de  matériel et de fabrication que présentent les équipements et/ou  les autres biens vendus, ainsi que les pièces détachées que le  fournisseur a livrées dans le cadre d’une garantie, si ces  erreurs ont été signalées et décrites de façon détaillée au  fournisseur, dans un délai de trois mois après la livraison. Si,  de l’avis raisonnable du fournisseur, une réparation n’est pas  possible, durera trop longtemps ou engendrera des frais  disproportionnellement élevés, le fournisseur peut remplacer  gratuitement les équipements et/ou les biens par d’autres  équipements et/ou biens comparables mais pas  

nécessairement identiques. Les conversions de données  devenues indispensables à la suite d’une réparation ou d’un  remplacement, ne sont pas couvertes par la garantie. Toutes  les pièces détachées remplacées appartiennent au fournisseur.  L’obligation de garantie échoit si des erreurs survenues dans  les équipements, les biens ou les pièces détachées sont  entièrement ou partiellement la conséquence d’un usage  incorrect, négligent ou inapproprié, de causes extérieures  comme des dégâts d’incendie ou des dégâts liés à l’eau, ou si  le client apporte ou fait apporter des modifications aux  équipements ou aux pièces détachées qui ont été livrés par le  fournisseur dans le cadre de la garantie sans l’autorisation du  fournisseur. Le fournisseur ne refusera pas cette autorisation  pour des raison déraisonnables. 

68.2 Chaque autre recours du client ou chaque recours plus sérieux  du client concernant la non-conformité des équipements et/ou  des biens livrés qui ne sont pas prévus par les dispositions de  l’article 64.8, est exclu.  

68.3 Les coûts de travaux et de réparation en dehors du cadre de  cette garantie seront facturés par le fournisseur conformément  à ses tarifs d’usage. 

68.4 Le fournisseur n’a aucune obligation découlant du contrat  d’achat en ce qui concerne des erreurs et/ou d’autres défauts 

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qui ont été signalés après la période de garantie visée à l’article  68.1.  

Chapitre 12. Location d’équipements 

Les dispositions reprises dans ce chapitre « Location  d’équipements » sont, en plus des Dispositions générales  de ces conditions générales, applicables si le fournisseur  met en location au client des équipements de quelque  nature que ce soit. 

Article 69 Location et mise en location  

69.1 Le fournisseur mettra en location au client les équipements mentionnés dans le contrat de location et la documentation  d’utilisateur correspondante.  

69.2 Le mise en location ne comprend pas la mise à disposition de  logiciels sur des supports de données particuliers et les articles  de consommation et d’utilisation qui sont nécessaires pour  l’utilisation des équipements, comme les piles, l’encre/les  cartouches d’encre, les articles de toner, les câbles et les  accessoires.  

69.3 La location prend effet le jour où les équipements sont mis à la  disposition du client.  

Article 70 Inspection préalable 

70.1 Avant ou au moment de la mise à disposition, le fournisseur  peut, à titre d’inspection préalable, établir une description de  l’état des équipements en présence du client, en mentionnant  les défauts constatés. Le fournisseur peut exiger du client qu’il  signe le rapport établi et la description pour accord, avant que  le fournisseur ne fournisse les équipements au client pour qu’il  puisse les utiliser. Les défauts mentionnés dans ce rapport que  présentent les équipements seront pour le compte du  

fournisseur. Si des défauts sont constatés, les parties  

conviendront du mode et du délai selon lesquels les défauts  mentionnés dans le rapport seront réparés, et s’ils le seront.  70.2 Si le client prête correctement son concours à l’inspection  préalable mentionnée à l’article 70.1, le fournisseur aura le droit  de l’exécuter en dehors de la présence du client et d’établir lui même le rapport. Ce rapport est contraignant pour le client.  70.3 Si l’on n’exécute pas d’inspection préalable, le client sera censé  avoir reçu les équipements en bon état et intacts.  

Article 71 Usage des équipements 

71.1 Le client utilisera les équipements exclusivement pour la  destination prévue dans le contrat et aux endroits mentionnés  au contrat, dans et au profit de sa propre organisation ou  entreprise. L’usage des équipements par ou au profit d’autres  tiers est interdit. Le droit d’usage des équipements n’est pas  cessible. Le client ne peut pas sous-louer les équipements à un  tiers ou donner d’une autre manière à un tiers le droit de les  utiliser (avec d’autres). 

71.2 Le client installera, configurera, raccordera et rendra les  équipements prêts à l’emploi lui-même.  

71.3 Le client ne peut pas utiliser les équipements ou tout élément  de ces équipements d’une manière quelconque à titre de  nantissement ou d’objet de sûreté, ou en disposer d’une autre  manière.  

71.4 Le client utilisera consciencieusement les équipements et les  gardera en bon père de famille. Le client prendra des mesures  suffisantes pour empêcher les dommages. En cas de  

dommages aux équipements, le client en informera  

immédiatement le fournisseur. Dans tous les cas, le client sera  responsable envers le fournisseur en cas de dommages aux ou  de vol, perte ou détournement des équipements pendant la  durée de la location. 

71.5 Le client ne modifiera pas complètement ou partiellement les  équipements ou n’y ajoutera rien. Si, le cas échéant, des  modifications ou des ajouts y auraient quand-même été  apportés, le client les annulera ou les supprimera au plus tard à  la fin du contrat de location.  

71.6 Il a été convenu entre les parties que des défauts aux  modifications et aux ajouts apportés par ou sur l’ordre du client  aux équipements et tous les défauts des équipements 

découlant de ces modifications ou ajouts ne sont pas des  défauts au sens de l’article 7:204 du Code civil néerlandais. En  ce qui concerne ces défauts, le client n’a aucun droit envers le  fournisseur. Le fournisseur n’est pas tenu de réparer ou de faire  l’entretien de ces défauts. 

71.7 Le client n’entre pas en ligne de compte pour une indemnité  quelconque liée à des modifications ou des ajouts apportés par  le client aux équipements loués qui, pendant la durée ou à la fin  du contrat de location, ont été annulés ou supprimés pour une  raison quelconque.  

71.8 Le client informera immédiatement le fournisseur par écrit au  sujet d’une saisie éventuelle des équipements, en mentionnant  l’identité du saisissant et la raison de la saisie. Le client  permettra immédiatement à l’huissier responsable de la saisie  de consulter le contrat de location.  

Article 72 Entretien des équipements loués 

72.1 Le client n’entretiendra pas lui-même ni ne fera entretenir par  un tiers les équipements loués. 

72.2 Le client signifiera immédiatement par écrit les défauts aux  équipements loués qu’il aura constatés. Le fournisseur fera le  nécessaire, selon ses possibilités, pour remédier, dans un délai  raisonnable, aux défauts aux équipements qu’il paye par le  biais d’un entretien correctif. Le fournisseur peut également,  mais n’y est pas contraint, exécuter un entretien préventif des  équipements. Sur demande, le client permettra au fournisseur  d’exécuter un entretien correctif et/ou préventif. Les parties se  concerteront à l’avance au sujet des jours et heures auxquels  aura lieu l’entretien. Pendant la période d’entretien, le client n’a  pas droit à des équipements de rechange. 

72.3 Sont exclus de l’obligation de réparation des défauts : ● les défauts que le client a acceptés au moment de la  conclusion du contrat de location ; 

• la réparation des défauts résultant de causes  

extérieures ; 

• les défauts que l’on peut imputer au client, aux membres  de son personnel et/ou à des tiers auxquels le client a fait  appel ; 
• les défauts résultant d’un usage négligent, incorrect ou  inapproprié, ou d’un usage allant à l’encontre de la  

documentation ; 

• les défauts liés à l’usage de pièces détachées ou  d’articles de consommation non recommandées ou non  autorisées ;  
• les défauts résultant d’une utilisation des équipements allant à l’encontre de la destination de l’utilisation ; 
• les défauts résultant de modifications ou d’ajouts non  autorisés apportés aux équipements. 

72.4 Si le fournisseur répare ou fait réparer les défauts mentionnés à  l’alinéa précédent, le client sera redevable des frais qui s’y  rapportent selon les tarifs d’usage chez le fournisseur. 

72.5 Le fournisseur aura toujours le droit de choisir de ne pas  effectuer de réparation des défauts et de remplacer les 

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équipements par d’autres équipements comparables, mais pas  nécessairement identiques.  

72.6 Le fournisseur n’est en aucun cas tenu d’effectuer une  réparation ou une reconstitution de données perdues.  

Article 73 Inspection finale et restitution  

73.1 À la fin du contrat de location, le client restituera les  équipements au fournisseur dans leur état initial. À cet effet, le  client supprimera d’éventuelles données des équipements. Les  frais de transport liés à la restitution sont pour le compte du  client.  

73.2 Le client prêtera son concours à une inspection finale conjointe  de l’état de l’appareil avant ou au plus tard le dernier jour  ouvrable de la période de location. Les parties établiront  conjointement un rapport de leurs constatations, qui sera signé  par chacune d’elles. Si le client ne prête pas son concours à  cette inspection finale, le fournisseur aura le droit de l’exécuter  en dehors de la présence du client et d’établir lui-même le  rapport prévu. Ce rapport est contraignant pour le client. 

73.3 Le fournisseur peut faire réparer aux frais du client les défauts  qui sont mentionnés dans le rapport de l’inspection finale et qui  sont raisonnablement aux risques et périls du client. Le client  est responsable des dommages du fournisseur découlant du  caractère provisoirement inutilisable ou inlouable des  

équipements.  

73.4 Si, à la fin de la location, le client n’a pas annulé une  modification ou n’a pas supprimé un ajout apporté par lui-même  aux équipements, les parties ont prévu que le client sera réputé  avoir renoncé à chaque droit à ces modifications et/ou ajouts.  

Chapitre 13. Entretien des équipements 

Les dispositions reprises dans ce chapitre « Entretien des  équipements » sont, en plus des Dispositions générales de  ces conditions générales, applicables si le fournisseur  entretient des équipements, de quelque nature que ce soit,  au profit du client. 

Article 74 Services d’entretien 

74.1 Le fournisseur exécutera des travaux d’entretien aux  équipements définis au contrat, à condition que les  

équipements aient été installés aux Pays-Bas. 

74.2 Durant la période pendant laquelle le fournisseur disposera des  équipements pour les entretenir, le client n’aura pas droit à des  équipements de remplacement provisoires.  

74.3 Le contenu et la portée des services d’entretien à accomplir et  les niveaux de service éventuellement correspondants seront  décrits dans un contrat écrit. Faute de quoi, le fournisseur sera  tenu de faire le nécessaire, selon ses possibilités, pour  remédier, dans un délai raisonnable, aux pannes que le client  aura signalées correctement par écrit au fournisseur. On  entend par « panne » dans le présent chapitre des conditions  générales le fait que les équipements ne répondent pas ou pas  sans interruptions aux spécifications relatives à ces  

équipements, signifiées expressément par écrit par le  

fournisseur. Il est uniquement question de panne si le client  peut la prouver et si, en outre, la panne concernée peut être  reproduite. Le fournisseur peut également exécuter un entretien  préventif, mais n’y est pas contraint. 

74.4 Immédiatement après la survenance d’une panne aux  équipements, le client en informera le fournisseur au moyen  d’une description écrite détaillée.  

74.5 Le client prêtera son concours, tel que demandé par le  fournisseur, à l’entretien, en cessant par exemple  

provisoirement d’utiliser les équipements. Le client est tenu de  fournir au personnel du fournisseur ou à des tiers désignés par  le fournisseur l’accès à l’endroit où se trouvent les  

équipements, de prêter en outre le concours nécessaire à  toutes autres activités, et de mettre les équipements à la  disposition du fournisseur au profit de l’entretien.  

74.6 Avant que le client ne restitue les équipements au fournisseur  pour l’entretien, le client fera en sorte qu’une copie de  

sauvegarde complète et fonctionnant correctement des tous les  logiciels et données intégrés aux ou installés sur les  

équipements, ait été effectuée.  

74.7 À la demande du fournisseur, un employé du client qualifié pour  le faire sera présent pendant les activités d’entretien pour  consultation. 

74.8 Le client est compétent pour raccorder des équipements et des  systèmes non livrés par le fournisseur et pour installer des  logiciels dessus.  

74.9 Si, de l’avis du fournisseur, l’entretien des équipements ne  nécessite pas que les connexions des équipements avec  d’autres équipements ou avec des logiciels soient testées, le  client mettra à la disposition du fournisseur les autres  

équipements et logiciels concernés ainsi que les procédures de  test et les supports d’informations.  

74.10 Le matériel de test nécessaire pour l’entretien qui ne fait pas  partie de l’outillage normal du fournisseur, doit être mis à  disposition par le client. 

74.11 Le client supportera le risque de perte, vol ou détérioration des  équipements pendant la période durant laquelle le fournisseur  en dispose pour des activités d’entretien. Le client est chargé  d’assurer ce risque. 

Article 75 Indemnité d’entretien  

75.1 Le prix de l’entretien n’inclut pas : 

• les frais (de remplacement) d’articles de consommation,  comme les piles, tampons, (cartouches d’) encre, articles  de toner, câbles et accessoires ;  
• les frais (de remplacement) de pièces détachées et de  services d’entretien pour la réparation de pannes qui ont  été entièrement ou partiellement causées par des  

tentatives de réparation par d’autres personnes que le  fournisseur ; 

• les activités au profit de la révision des équipements ; ● les modifications apportées aux équipements ; 
• le déplacement, le déménagement, la réinstallation ou les  frais de transport pour la réparation d’équipements ou les  activités qui en résultent. 

75.2 L’indemnité pour l’entretien doit être payée, que le client utilise  les équipements ou qu’il fasse usage de la possibilité  

d’entretien.  

Article 76 Exclusions 

76.1 Les activités résultant de l’examen ou de la réparation des  pannes qui découlent de ou sont liées à des erreurs  

d’utilisation, un usage inapproprié des équipements ou des  causes extérieures, comme des défauts dans l’internet, dans  des connexions de réseaux de données, dans du matériel de  haute tension ou dans des liens avec des équipements, des  logiciels ou des matériaux qui ne relèvent pas du contrat  d’entretien, ne font pas partie des obligations du fournisseur en  vertu du contrat d’entretien.  

76.2 Les obligations d’entretien du fournisseur n’englobent pas:

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• l’examen ou la réparation des pannes découlant de ou  ayant trait à la modification des équipements autrement  que par le ou au nom du fournisseur ; 
• l’utilisation des équipements contraire aux conditions  applicables à cet effet et l’omission du client de faire  

entretenir les équipements dans les délais.  

Les obligations d’entretien du fournisseur n’englobent pas  non plus l’examen ou la réparation des pannes liées à  des logiciels installés sur les équipements. 

76.3 Le fournisseur peut (additionnellement) facturer les frais de  l’entretien et/ou de l’examen effectué(s) dans le cadre des  dispositions des articles 76.1 et/ou 76.2 moyennant ses tarifs  habituels. 

76.4 Le fournisseur n’est en aucun cas tenu de réparer des données  mutilées ou perdues en raison de pannes et/ou d’activités  d’entretien. 

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